Trait d’union entre l’Arrêt R.Const.262 du 11 mai 2016, l’Article 70 de la Constitution et l’Article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Mariage ou divorce ? (par Pascal MUGASA YALALA, Chercheur en Droit)
La Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de…