I. Jugement sous RPE 243/RMP 8082/PJ/KM (affaire imitation de la marque TANAKA) rendu par le Tribunal du commerce de Kinshasa/Gombe

Identité des parties

Affaire opposant le Ministère public et la société PANABIZ Congo Sarl contre messieurs GAKOU MAMADOU, commerçant, gérant de la société REWA Congo Sarl ; ASVANI SHOKALALI ABDOULA, responsable de la société AMAR Sarl.

Objet du litige

Dans ce jugement, l’objet porte sur la contrefaçon perpétrée par le fait de l’imitation de la marque TANAKA.

En effet, par sa requête, aux fins de fixation d’audience, n° 1326/RMP 8082/PJKMT/2016, le Ministère public et la partie civile (la société PANABIZ Congo Sarl) attrait par devers le tribunal de céans pour s’entendre condamner les prévenus messieurs GAKOU MAMADOU et ASVANI SHOKALALI pour l’infraction de contrefaçon, fait prévu et puni par les articles 125, 121 et 93 de la Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle.

Prétentions des parties

La société PANABIZ Congo Sarl, reproche aux parties défenderesses d’avoir imité la marque TANAKA pour laquelle elle avait déjà la protection légale en date du 30 novembre 2000 ; et cette attitude est reconnue comme infraction de contrefaçon dont les preuves d’enregistrement sont déposées auprès du tribunal de céans : le certificat d’enregistrement n° 8097/2000 pour les produits de classe 9 et 11. Lequel certificat a été renouvelé pour une période de dix ans.

Renchérit, qu’ayant obtenu auprès des autorités compétentes le certificat d’enregistrement et de renouvellement ci-haut visé, la société PANABIZ CONGO Sarl vend les stabilisateurs sous cette marque TANAKA et reproche les sociétés REWA CONGO Sarl et AMAR Sarl, qui, à en croire cette société, sont ses clients habituels, d’avoir importé et offert en vente les stabilisateurs de cette même marque.

En réplique, les prévenus GAKOU et ASVANI , respectivement gérant de la société REWA CONGO Sarl et AMAR Sarl, reconnaissant qu’ils importent et commercialisent les stabilisateurs de marque TANAKA depuis l’an 1998 et 1999 pour le premier, mais déclarent tout de même que la société PANABIZ CONGO Sarl n’est pas l’auteur de l’invention de la marque TANAKA et que c’est par la fraude à la loi qu’elle s’est empressé à se faire octroyer un titre sur une marque d’autrui dont l’auteur est connu en chine, et par conséquent, ils n’ont besoin d’aucune autorisation pour importer et commercialiser ces stabilisateurs d’autant plus qu’elle n’a signé aucun contrat avec le fournisseur lui reconnaissant l’exclusivité, mieux le monopole de la vente des produits de marque TANAKA en RDC .

Position du Juge

Le juge a considéré qu’il y a imitation de la marque TANAKA (contrefaçon) au motif que :

• Le fait que les prévenus importent et vendent les stabilisateurs de la marque TANAKA don le droit d’exploitation a été déjà protégé par la société PANABIZ CONGO Sarl, violant ainsi l’article119 al.2 de la loi de 1982 régissant la propriété industrielle ;
• Le fait que la société PANABIZ CONGO Sarl était titulaire de la marque en annexe à son dossier révèle qu’en date du 03 novembre 2000 à 15h, qu’il avait déposé au Ministère de l’économie, commerce et industrie, conformément à la loi du 07 janvier 1982 et à l’Ordonnance n° 89-184 du 08 août 1989 un modèle de trois exemplaires de la marque TANAKA, laquelle marque de la société déposante déclare tel pour être apposé sur les produits de classe 9 et 11, et le certificat de renouvellement de l’enregistrement d’une marque N° LM/RDC/270/2010 qui git également au dossier, atteste que c’est au nom du titulaire de la société PANABIZ que la marque TANAKA a été déposée le 03 novembre 2000 sous le N° 8097/2000 ;
• Le fait pour le rapport technique du Secrétaire général à l’industrie du 14 septembre 2015, adressé au Secrétaire général, au Parquet général de la République, le confirme ;
• Le fait du rapport cité ci-haut confirme que la société PANABIZ est la seule titulaire de la marque TANAKA et de son étiquette, et la seule bénéficiaire de la protection lui conférée par la loi ;
• Le Juge n’a pas maintenu la fraude évoquée par les prévenus pour l’obtention des certificats au motif que cette matière ne relève pas de sa compétence dont dépend le Juge de l’action en cessation qui devrait l’annuler. Le juge a considéré qu’il y a imitation. Les prévenus, étant censés connaître le propriétaire de la marque, titre déposé et publié au journal officiel, imitent de mauvaise foi. Le fait que les prévenus créent la confusion dans le chef des consommateurs en rendant difficile la distinction de l’emballage entre vrai ou faux, le juge cesse à cette contrefaçon et combine avec les intérêts civils au motif que les prévenus ont commis une faute en important intentionnellement des stabilisateurs de marque TANAKA en violation des droits exclusifs attachés au titre délivré par l’autorité habilitée quant à ce ; et que leurs comportements, ceux-ci ont causés des préjudices matériels énormes à la partie lésée en détournant sa clientèle depuis l’an 2000.

Discussion

Nous approuvons la décision du juge qui a fait montre de sa maturité intellectuelle en maîtrisant le droit de la concurrence.

Partant de Pacte qui a saisi le Tribunal depuis le 16 mars 2016. Ceci prouve à suffisance que le prononcé s’est vidé avec célérité.

Le Juge s’est basé plus à la loi entre autre la loi n°82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle dont l’application des articles 125, 121 et 93 qui sanctionnent tout individu qui viole le droit privatif de l’auteur en l’occurrence la contrefaçon.

Le professeur Garry SAKATA, dans son ouvrage intitulé droit commercial congolais, enseigne que l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon est distincte. La première sanctionne tout comportement contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; alors que la seconde sanctionne la violation d’un droit privatif.

Renchérit-il, les principes qui régissent les deux actions sont aussi différents. En concurrence déloyale le principe c’est l’antériorité de l’usage. Alors qu’en contrefaçon c’est la protection légale.

Dans l’espèce si en analysant le fait que renseigne le présent procès, ces prévenus qui se déclarent qu’ils importent et commercialisent la marque TANAKA depuis 1998-1999 devraient bénéficier de cet avantage. C’est-à-dire ce sont ceux qui en seraient les titulaires.

Alors que nous sommes dans une phase de contrefaçon, donc la société PANAB1Z CONGO Sarl a raison du fait qu’elle brandit tous les documents pouvant qu’elle a la protection légale.

Nous approuvons de nouveau la décision du Juge pour le fait de ne pas prendre en compte la fraude évoquée par les prévenus soutenant que les pièces jointes par la société PANABIZ CONGO Sarl étaient des faux documents.

Aucune preuve n’étant apportée, le Tribunal de céans était donc dans le droit de rejeter cette requête car il n’en était pas compétent, n’étant pas le Juge de l’action en cessation. Nous l’apprécions en passant, le fait de cesser et d’allouer l’intérêt civil pour la fuite de la clientèle de la partie lésée.

II. Jugement sous RPE 119, rendu par le Tribunal du commerce de Kinshasa/Gombe

Identité des parties

Cette affaire a opposé le Ministère public et partie civile la société BRACONGO SA contre MBUMBA GIGOL, KIANGEBENI NSIMBA Grégoire, NTAMBWE LUTONDO Tonton, tous agents de la société MRA et les Etablissements Management Reseirch Assistance Consulting, MRA en sigle, représenté par son gérant, monsieur KABAMBI DIANTIMA.

Objet du litige

Dans le présent jugement, l’objet du litige a porté sur la concurrence déloyale, fait prévu et puni par les articles 1^er et 2 de l’Ordonnance-loi n° 41-63 du 24 février 1950 portant sur la concurrence déloyale.

Précisément, il a été constaté la circulation à travers la ville des agents de MRA muni d’un questionnaire ayant pour objectif, la collecte des informations sur les activités commerciales et industrielles de la société BRACONGO dénommé opération BAOBAB.

Prétentions des parties

La partie demanderesse, la société BRACONGO reproche aux prévenus la collecte non autorisée des données sur ses emballages, ses stocks, ses ventes réalisées.

Elle estime que cette pratique exercée à son insu est contraire aux usages honnêtes en matière commerciale et industrielle, surtout, estime-t-elle, perpétrée dans le but de nuire.

En réplique, les prévenus n’ont pas nié les faits tels qu’allégués par la BRACONGO, mais, ils se justifient que ce travail de collecte des données sur terrain a été autorisé par l’autorité de la ville de Kinshasa par sa lettre n° SC/382/BCV/AKB/LEM/2012 du 02 mars 2012.

Les Etablissements MRA, ajoutent-il, aurait également reçu les autorisations de visiter certaines sociétés telle la BRALIMA.

Position du juge

Le Juge a dit non fondée l’exception prônée par les prévenus pour l’irrecevabilité de l’action au motif que, les prévenus n’ont jamais brandi la preuve que les Etablissement MRA a définitivement cessé ses activités d’une part, et qu’en outre, l’infraction se cristallise au moment de la commission des faits.

Pour le fond, le Juge a considéré qu’il y a concurrence déloyale au motif que les prévenus, tout en reconnaissant n’avoir pas obtenu l’autorisation de la BRACONGO, réfutant avoir posé des notes dans l’accomplissement des enquêtes menées par eux, enquête de nature à apporter atteinte à la capacité de la concurrence de cette dernière ou encore porter atteinte à son crédit.

Aussi, le fait que, contrairement aux moyens de défense des prévenus, les enquêtes menées par ces derniers ont porté également sur les débits de boisson BRACONGO et que cette dernière alertée, saisit les services compétents pour que pareil comportement soit cessé.

La précédente démonstration a pour objet, d’étaler la faute objective constitutive d’élément matériel de la concurrence déloyale.

Le fait que les études menées par les prévenus pouvaient bouleverser, d’une manière ou d’une autre, le rendement dans certaines sociétés commerciales et industrielles dont la BRACONGO. Le présent paragraphe justifie alors la nécessité de la mesure de cessation de l’acte déloyale.

Le Juge n’a pas considéré la demande des dommages et intérêts civils ventés par la partie civile au motif que la faute étant objective, et le préjudice éventuel, vérifiant sur le fait de la cause  qu’il n’y a pas eu diminution du chiffre d’affaire, encore moins fuite de la clientèle, il n’y a pas donc possibilité d’allouer les dommages et intérêts, en d’autres termes, il n’y a pas lieu d’appliquer la responsabilité civile prévue aux articles 258 et 259 du Décret du 30 juillet 1888 des contrats et obligations conventionnelles.

Discussion

La décision du Juge contient beaucoup de failles à relever dont, notamment :

• Le fait qu’il n’existe pas une infraction de concurrence déloyale contenue dans l’ordonnance-loi n° 41-63 du 24 février 1950 ; mais cette loi énumère les différentes infractions formant la concurrence déloyale. Ils sont notamment :
• Les ententes illicites ;
• La confusion ;
• La désorganisation des entreprises ;
• Le dénigrement ;
• Les ventes à prix illicites ;
• L’apposition d’une fausse origine des produits ;
• etc.

Donc, la concurrence déloyale forme un tout. Cependant, le jugement qualifiant le comportement des établissements MRA d’acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale et industrielle est admissible, néanmoins, il faut garder à l’esprit que cette matière relève de la diligence professionnelle et non à un caractère infractionnel.

S’agissant de la concurrence déloyale prônée par le Juge, en mettant en exergue les articles 1^er et 2 de l’ordonnance-loi précitée, force est de constaté que cette qualification semble imprécise aussi longtemps que le même article 2 [venté par le juge], énumère les actes considérés comme contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, actes déjà cités précédemment. Ainsi, suite à l’argumentaire qui précède et au vu des faits tels que présentés, l’espionnage industriel[1] cadre le mieux en lieu et place de la qualification vague, concurrence déloyale.

Par ailleurs, nous sommes d’avis avec le juge en réfutant d’allouer les intérêts civils requis par la partie demanderesse, d’autant plus que le préjudice est juste éventuel et la faute objective.

III. Jugement sous RCE 1079 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete

Identités des parties

Monsieur BARLY BARUTI KANDOLO LILELA, demandeur Contre :

• La BRACONGO SA, prise en la personne de son Directeur Général et la Brasserie SIMBA « BRASIMBA », prise en la personne de son Directeur Général, tous deux défendeurs.
• Objet du litige

Dans la présente affaire, le litige porte sur la concurrence déloyale et la contrefaçon sur le logo TEMBO dit tête d’éléphant par la Société BRACONGO SA, fait prévu et puni par l’article 139 de la loi n° 82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle.

Prétentions des parties

Le demandeur BARLY BARUTI reproche aux défendeurs le fait d’utiliser le logo TEMBO dont il s’estime propriétaire.

Il a été surpris de voir les assignés être titulaires du logo avec des preuves matérielles et faisant foi dont le certificat d’enregistrement sur le logo TEMBO pour la BRASIMBA et le contrat de licence d’exploitation pour la BRACONGO.

Sur ce, il sollicite l’annulation du certificat d’enregistrement établis au nom de la BRASIMBA au motif qu’il a été frauduleusement et indument obtenu.

Par contre, les défenderesses allèguent que l’action initiée par Monsieur BARLY BARUTI est téméraire et vexatoire au motif qu’ils sont titulaires du logo TEMBO, droit constaté par un certificat d’enregistrement obtenu régulièrement du ministère de l’industrie et, c’est conformément à la loi. En sus, Monsieur BARLY BARUTI n’a fourni aucune preuve pouvant constater son droit de propriétaire de la marque TEMBO.

Position du juge

Dans cette affaire, il est clair que le Juge n’a pas qualifié les faits, tels que lui présenté par la demande, de concurrence déloyale ou de contrefaçon. D’abord parce que le demandeur n’a aucun acte de protection légale sur le logo TEMBO ni d’ancienneté sur l’utilisation dudit logo ; ensuite, parce que la défense, à son tour, a prouvé légalement sa protection sur le logo dont il est question par un certificat d’enregistrement régulièrement et dûment obtenu du ministère compétent en la matière pour la société BRASIMBA et certificat d’enregistrement d’un contrat de licence d’exploitation librement consenti par la BRASIMBA pour la société BRACONGO SA.

Le juge, suite à ce qui vient d’être dit, a statué sur la recevabilité de l’action des parties défenderesses pour raison que la BRASIMBA a produit le certificat de renouvèlement de l’enregistrement de la marque TEMBO (logo) déposée le 23 décembre 1998 sous le numéro 7027/98 ; que c’est elle qui est déclarée titulaire de la marque ; la BRACONGO a pour sa part produit le certificat d’enregistrement d’un contrat de licence ; que ce certificat renseigne qu’un contrat d’exclusivité de la marque TEMBO existe entre la société BRASIMBA, concédant et la société BRACONGO, concessionnaire ; que les allégations de la partie demanderesse n’ont pas ébranlé la force probante accordée aux pièces sur lesquelles repose l’argumentaire des parties défenderesses.

Par ailleurs, le Tribunal a jugé non fondée l’action reconventionnelle mue par les deux parties défenderesses au motif qu’en assignant les deux parties défenderesses à comparaître devant le Tribunal de céans, Monsieur BARLYBARUTI a usé de la faculté lui reconnue en vue de défendre un droit subjectif qu’il estime avoir ; que n’ayant commis aucune faute en agissant de la sorte, il n’y a lieu de le condamner.

Discussion

De prime à bord il appert de signaler que le droit congolais protège les noms, les sigles, les enseignes et marques de la société contre toutes formes de confusion pour autant que celles-là soient originales, régulièrement et dûment protégées.

Cette confusion résulte du fait de la concurrence déloyale ou de contrefaçon dans le chef d’un commerçant ou d’un industriel.

Il faut alors savoir que l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon sont effet distincte, la première sanctionne tout comportement contraire aux exigences de la diligence professionnelle alors que la seconde sanctionne la violation d’un droit privatif.

La contrefaçon est d’abord un délit pénal. L’enregistrement ou le dépôt légal de l’œuvre à protéger constitue l’un de ses éléments objectifs constitutifs.

En l’espèce, le Juge se fondant sur l’article 139 de la Loi de 182 qui dispose que « le dépôt d’une marque est obligatoire pour tout opérateur économique concerné ». Par opérateur économique il faut entendre toute personne physique ou morale exerçant notamment une activité commerciale, industrielle, artistique ou artisanale.

Ainsi, in secie casus, il y a lieu de saluer la décision du Juge par le fait que le demandeur n’ayant pas brandi toutes les pièces justificatives prouvant sont droit de propriétaire sur le logo TEMBO dit tête d’éléphant pendant qu’il se vantait, via ses conclusions, d’être le seul propriétaire de ladite marque.

Par la suite, il a soulevé, s’il faut le dire, injustement la problématique de la fraude dans le processus d’obtention des titres de propriété par les parties défenderesses, chose qu’il n’a pas non plus pu prouver.

Continuons cette motivation en arguant que l’élément prédominant en matière de contrefaçon, reste la protection de l’œuvre dont le juge a fait état dans sa décision tandis que dans la concurrence déloyale, c’est le principe de l’antériorité qui est pris en compte, principe qui veut que seule la première personne à faire usage de la dénomination  est en droit d’obtenir la suppression du même nom par la suivante.

Se référant aux pièces versées aux dossiers des parties, le second défendeur, la BRASIMBA se dit avoir usé du logo TEMBO avant 1998, date du renouvellement du certificat d’enregistrement protégeant ladite œuvre alors que le demandeur, Monsieur BARLY BARUTI se prétend être auteur du logo original de tête d’éléphant qu’il a déclaré dans sa corporation la SOCODA au nom de tête TEMBO en 2013. 

Par contre, la position du Juge vis à vis de l’action reconventionnelle intentée par les parties défenderesses sur la témérité et la vexation de l’action de Monsieur BARLY BARUTI se justifie en mal aussi longtemps que Monsieur BARLY BARUTI n’a pas apporté des preuves suffisantes ou presque n’a pas apporté des preuves pour asseoir ses allégations combien dommageables dans le monde des affaires.

Qui plus est, il n’a ni preuve de la protection légale, ni la preuve de l’antériorité de l’usage de la marque TEMBO et cela constitue une fondation en caillasse du caractère téméraire et vexatoire que le juge devait prendre en compte et en accordant réparation des préjudices subits par les victimes (le temps, la réputation des deux sociétés victimes etc.).  

In fine de cette affaire, il faut se référer à l’affaire sous RP 6875/6903, opposant WENGE MUSICA 4×4 tout terrain et Didier MASELA son fondateur contre WENGE El Paris et Marie-Paule ASHISHA BELESI.

IV. Affaire KOTAZO en KOTAZO DOPPEL   SOUS RCE 126 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete

Identités des parties

En cause monsieur BUDIAKI JECKO, propriétaire des établissements honorables, immatriculé au nouveau registre de commerce sous le n° 6031 Kin, comparaissant par son conseil maître MBAKI MFUKIDI avocat près le Barreau rattaché à la cour d’appel Kinshasa/Matete, contre  la société BRACONGO et la société BANTO conseil Sarl, tous parties défenderesses.

Objet du litige

Dans ce jugement il s’agit de la confusion et la contrefaçon sur l’œuvre musicale KOTAZO en KOTAZO DOPPEL. Le requérant est éditeur attitré reconnu à la SONECA de l’album KOTAZO de l’artiste musicien KITENGE MB A VU PAPY suivant le contrat de cession advenu le 03/04/2007.

Attendu qu’après édition, duplication de plus de 1000 exemplaires et promotion de cet album dont les dépenses effectuées sont d’ordre de 57 459,5 dollars, le requérant fut surpris de constater non seulement la diffusion de la même œuvre transformée par son auditeur, le troisième citée a fait publicitaire mais aussi la distribution gratuite pour le besoin commercial, de la première citée sous l’enseigne de la seconde.

Attendu que tel comportement affiché par le cité en connaissance de cause est constitutif de la concurrence déloyale et a préjudicié énormément le requérant qui a pu commercialiser les exemplaires édités, comportement viole manifestement les prescrits des articles 96 et suivants de l’Ordonnance-loi n°86-033 de la 5/04/1986 portant protection de droit d’auteur et droits voisins.

Prétentions des parties

Le demandeur BUDIAKI JECKO a fait valoir, par le biais de son conseil susmentionné, qu’il est éditeur reconnu à la Société Nationale des Editeurs, Compositeurs et Autres, SONECA en sigle. A ce titre, il soulève qu’il avait, en date du 23 avril 2007, conclut un contrat d’édition avec le défendeur KITENGE MBAVU PAPY sur l’œuvre musicale intitulée KOTAZO.

Au terme dudit contrat, il lui a été reconnu non seulement la qualité de propriétaire exclusif du droit d’éditeur de l’œuvre près rappelée, mais aussi les prérogatives d’éditer et d’exploiter cette œuvre musicale pendant 20 ans.

En effet, pour assurer l’édition, la duplication de 1000 exemplaires et la promotion de cette œuvre musicale, il a engagé des dépenses couvrant un montant de 36.959 dollars. Cependant il sera désagréablement surpris de constater que son œuvre musicale KOTAZO, alors contrefaite fait l’objet de diffusion publicitaire pour le compte de la défenderesse la société BRACONGO sous l’enseigne de la défenderesse BANTO CONSEIL Sarl et suite au contrat d’exécution advenu entre cette dernière et le défendeur KITENGE MBAVU PAPY artiste musicien sur l’œuvre KOTAZO DOPPEL.

La contrefaçon dont son œuvre musicale KOTAZO en KOTAZO DOPPEL par les trois défendeurs précités l’a à coût sûre causée d’énorme préjudice en ce sens qu’il n’a pu commercialiser les 1000 exemplaires édités et, il n’a pu poursuivre son contrat de cession occasionnant ainsi un manque à gagner.

Poursuivant ces prétentions pour asseoir le fondement de son action, le demandeur a soutenu qu’au regard des dispositions de l’article 38 de l’Ordonnance- loi n° 86/033 du 5 avril 1986 portant protection de droit d’auteur et droits voisins ainsi libellé « le contrat d’édition est la convention par laquelle l’auteur de l’œuvre ou ses ayant droits cèdent à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer les exemplaires de l’œuvre et d’en assurer ta publication et la diffusion ».

Il ajoute l’article 2 du contrat de cession du 23 février 2007 stipulant que « l’éditeur a le droit de l’exclusion de quiconque de procéder à l’enregistrement, la reproduction sous telle forme qui lui plaira, la fabrication, la mise en circulation et la vente, partout où lui semblera les exemplaires de l’œuvre lui cédée » et l’article 90 de l’Ordonnance-loi sus indiquée qui dispose que « le producteur de phonogramme et de vidéogramme jouissent du droit d’autoriser ou d’interdire».

La production directe ou indirecte de leur phonogramme ou vidéogramme ou des copies de ceux-ci en vue de la vendre ou de distribuer au public ; et de la protection légale dont jouit son œuvre KOTAZO déclaré à la SONECA depuis 2007, il a qualité et intérêt d’agir en justice contre les trois défendeurs qui ont adapté son œuvre musicale KOTAZO en KOTAZO DOPPEL pour des fins publicitaires de la bière DOPPEL,  lesquels doivent engager leurs responsabilités civiles.

Il a conclu en sollicitant du Tribunal la condamnation solidaire de ces trois défendeurs précités au paiement des dommages et intérêt de l’ordre de 500.000 dollars qui leur soit appliqué les dispositions des articles 96 et 97 de l’Ordonnance-loi près rappelée ; et l’article premier de l’Ordonnance-loi n° 41/63 du 24 février 1950 relative à la concurrence déloyale.

Quant aux parties défenderesses, en réplique, tout en reconnaissant qu’en date du 1^er juillet 2007, elles avaient signé un contrat d’édition avec le défendeur KITENGE MBAVU PAPY sur l’œuvre KOTAZO DOPPEL appartient pour une durée de 3 ans au producteur agence BANTO CONSEIL Sarl qu’il utilisera pour le compte de BRACONGO.

En sus, elles ont insisté que l’œuvre musicale dont se prévaut le demandeur BUDIAKI est une œuvre composite, et eux avait non seulement reçu l’autorisation de l’artiste Ivoirien ADAYE MO HERVE, mais aussi l’autorisation de diffusion de la commission nationale de censure par sa décision n° JUSTE.EGS/CNCCS/062/2007 du 09/08/2007.

Par contre le demandeur n’a rien obtenu de tout cela. En sus, elles ont également soutenu que l’œuvre musicale KOTAZO dont se prévaut le demandeur BUDIAKI JECKO est œuvre composite tel qu’il est précisé dans la correspondance de la coopération de producteur DISQUAIRES et éditeur de musique COPEDIM en sigle du 24/09/2007 pour son utilisation le demandeur devait recevoir l’autorisation de l’auteur de l’œuvre existante de l’artiste Ivoirien ADAYE JAO HERVE.

Contrairement à l’agence BANTO CONSEIL Sarl qui avant d’utiliser l’œuvre musicale KOTAZO DOPPEL avait non seulement reçu l’autorisation de l’artiste Ivoirien ADAYE JAO HERVE mais aussi l’autorisation de diffusion de la Commission Nationale de Censure (CONAC) par la décision n° JUSTE.ECS/CNCCS/062/2007 du 09/08/2007 car le fond musical de l’œuvre précité appartenant à l’artiste Ivoirien ADAYE JAO HERVE et les paroles à KITENGE MBAVU PAPY. Par contre le demandeur n’a rien de tout cela.

Surabondamment, les défendisses ont précisé que l’œuvre KOTAZO tout pleine d’immortalité et d’obscénité est totalement différente de l’œuvre ayant servi de poste publicitaire dénommée remix KOTAZO DOPPEL.

Réagissant au moyen relatif à la contrefaçon tel que prévue et punie par les articles 96 et 97 de l’Ordonnance-loi précitée, la défenderesse la société BRACONGO a conclu à non fondement de ses moyens d’autant plus qu’elle n’est pas auteur de l’œuvre querellée, qu’elle n’est pas compositrice de l’œuvre musicale dont question et qu’elle n’est pas signataire du contrat d’édition passé en date du 01/07/2007.

D’après elle, c’est l’agence BANTO CONSEIL Sarl qui engagera à la limite la responsabilité de cette prétendue concurrence déloyale car c’est elle seule qui avait négocié et signé le contrat avec l’artiste KITENGE MBAVU PAPY, c’est l’agence BANTO CONSEIL Sarl qui avait réalisé et produit des spots publicitaires querellés et en diffuser cela. Car c’est elle seulement qui avait négocié et signé le contrat avec l’artiste KITENGE MBAVU PAPY.

Position du juge

Le Juge examinant les moyens tirés de l’exception du défaut de qualité dans le chef du demandeur BUDIAKI JECKO ou la défenderesse la société BRACONGO soutient que le demandeur qui les assignent en justice n’a pas la qualité de le faire étant entendu que l’œuvre musicale KOTAZO dont il prévaut est une œuvre composite, il devait avant de l’adapter obtenir préalablement l’autorisation de l’auteur de l’œuvre préexistant qui n’est rien d’autre que l’artiste Ivoirien ADAYE JAO HERVE, ne l’ayant pas fait il ne peut prétendre initier une action en justice quant à ce .

Le Tribunal estime que le moyen sus développé est irrecevable au motif que partant même de la déposition de la qualité comme un titre juridique permettant à une personne d’invoquer en justice le droit dont elle demande sanction. Et qu’il suffit pour cette personne concernée de justifier d’un intérêt légitime et d’une capacité pour agir valablement en justice ; il convient de constater que par le contrat d’édition passé entre le demandeur BUDIAKI JECKO et le défendeur KITENGE MBAVU PAPY en date du 23/04/2007 le demandeur BUDIAKI JECKO était devenu propriétaire exclusif de l’œuvre musicale KOTAZO.

A ce titre il a qualité d’ester en justice par rapport à ce contrat du 23/04/2007. Aussi dans son assignation il a pris soin de déterminer ses noms, sa profession, sa qualité et sa demeure. Concernant le moyen tiré des adages FRAUS OMNIA CORUMPIT et MEMO AUDITUR découlant du défaut d’autorisation préalable la demanderesse BANTO CONSEIL Sarl dans son soutènement oppose à l’action du demandeur ces deux adages au motif que par son contrat d’édition advenu avec l’artiste musicien KITENGE MBAVU PAPY le demandeur a délibérément violé les dispositions des articles 6 et 11 de l’Ordonnance-loi sus indiquée en ce sens que l’œuvre musicale KOTAZO dont il s’en prévaut est une œuvre composite, étant que le demandeur devait obtenir préalablement l’autorisation de l’artiste ADAYE JAO HERVE qui est l’auteur de l’œuvre instrumentale à partir de laquelle son œuvre KOTAZO fut adaptée, ayant produit son œuvre en fraude de l’artiste Ivoirien ADAYE JAO HERVE, il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Le juge relève que la défenderesse BANTO CONSEIL Sarl n’a pas contesté avoir contrefait l’œuvre KOTAZO dans la production de son œuvre KOTAZO DOPPEL qui a incontestablement plagié l’œuvre KOTAZO de l’éditeur BUDIAKI JECKO, tel que cela est renseigné dans le bulletin de déclaration de l’album KOTAZO à la SONECA et sur la pièce reprenant les paroles de l’œuvre KOTAZO DOPPEL ; aussi il a été constaté que l’œuvre existante qui a seule qualité de se plaindre en justice ne s’est pas plaint, ni son représentant en République démocratique du Congo.

Dès lors la défenderesse BANTO Sarl ne peut dans l’objectif de s’échapper à sa responsabilité à sa demande originaire de l’exception d’irrecevabilité tiré de ces deux adages : FRAUS OMNIA CORUMPIT et NEMO AUDITUR. Ainsi cette exception découlant de ce deux adages ne peut constituer une fin de non-recevoir contre l’action originaire. Le Tribunal déclare ces deux moyens non fondés.

Quant au moyen basé sur la violation de l’article20 de l’Ordonnance-législative n° 66/344 du 09/06/1966 relatif aux actes notariés, le demandeur BUDIAKI JECKO dans son développement allègue que la procuration vantée par la demanderesse BANTO CONSEIL Sarl est celle établie en sus, et en vertu de la disposition légale près rappelée sa validité reste liée à son obligatoire légalisation auprès de l’ambassade de la République démocratique du Congo en sus, ne portant pas la marque de cette législation cette procuration ne viol la disposition sus visée.

Pour la part du Tribunal en effet que la procuration spéciale établie à l’étranger en vue de la représentation en République démocratique du Congo est régie par le droit international privé congolais ainsi, elle est soumise quant à la preuve de son authenticité à la loi congolaise du juge saisi.

S’agissant des moyens fondés sur l’application des articles 96 et 97 de l’Ordonnance-loi n° 86/033 du 05/04/1986 portant protection de droit d’auteurs et de droit voisins, le demandeur BUDIAK1 JCCKO a fait remarquer que son œuvre musicale KOTAZO a été contrefaite par les 3 défendeurs près qualité dans leur œuvre musicale KOTAZO DOPPEL, il convient pour le Tribunal de leur appliquer en toute sa rigueur les dispositions des articles 96 et 97 de l’ordonnance-loi n° 86/033 du 05/04/1986 et l’article 1^er de L’Ordonnance-législative n° 41/63 du 24/02/1950 relative à la concurrence déloyale qui dispose respectivement que toute atteinte méchante ou frauduleuse portée à la connaissance de cause au droit d’auteurs constitue une infraction de contrefaçon.

La contrefaçon est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et une amende de 5000 à 10.000 zaïre ou d’une de ces peines seulement.

Lorsque par un acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ou industrielle un commerçant ou un producteur porte atteinte au crédit d’un concurrent ou lui enlève sa clientèle le tribunal de première instance ou sur poursuite des intéressés ou l’un d’eux ordonne la cessation de cet acte. Le juge estime que les trois dispositions légales qui prévoient et qui répriment les actes de la contrefaçon ainsi ceux de la concurrence déloyale relève de la matière pénale dont le juge pénal en est compétent.

Il s’en suit dès lors que le juge commercial saisit de cette contrefaçon et de cette concurrence déloyale est matériellement incompétent. Pour le moyen fondé sur la mise hors cause de la défenderesse la société BRACONGO dans son argument, la société BRACONGO allègue qu’elle ne pouvait pas être assignée en justice pour répondre de sa responsabilité civile découlant de la contrefaçon et de la concurrence déloyale pour la simple raison qu’elle n’est pas auteur de l’œuvre querellée ni compositrice de la musique dont question ni signataire d’un contrat avec qui que ce soit.

Le juge estime que ce moyen n’est pas fondé au motif que la Loin° 86/033 du 5 avril 1986 assimile à la contrefaçon, la vente, l’exposition, la location, la détention, l’importation et l’exportation des ouvrages ou objets contrefaits lorsque ces actes auront été causés en connaissance des causes et dans un but commercial. Aussi, à l’instar des auteurs principaux de la contrefaçon, la doctrine admet que les auteurs qui réalisent les débuts des exemplaires contrefaisants qui les exportent ou les importent, le distributeur ou le commerçant qui écoule les exemplaires sont également visés.

Or dans le cas sous examen il a été stipulé à l’article 2 du contrat d’édition signé en date du l^er juillet 2007 par le détendeur KITENGE MBAVU PAPY et BANTO CONSEIL Sarl que le contrat est conclu pour le compte de la DOPPEL. Logiquement la société BRACONGO mérite d’être visée par cette action en paiement des dommages et intérêts découlant de la contrefaçon.

A propos des moyens fondés sur la réclamation des dommages et intérêts dont le demandeur BUDIAKI JECKO expose qu’en date du 23/04/2007 il avait conclu un contrat d’édition avec le défendeur KITENGE MBAVU PAPY, au terme duquel il devient propriétaire exclusif du droit d’éditeur de l’œuvre musicale KOTAZO pour une durée de 20 ans pour assurer l’édition, la duplication de 1000 exemplaires, il a engagé d’énorme dépenses de l’ordre de 36.959 dollars et il sollicite leur condamnation solidaire au paiement des dommages et intérêts de l’ordre de 500.000 dollars sur base de l’article 258 du Code civil congolais livre III. Le Tribunal relève pour sa part que pour mettre à charge d’une partie la responsabilité délictuelle découlant de l’article259 du Code civil congolais livre III.

Le Juge doit constater que le dommage subi par la victime résulte d’une faute ou d’une négligence d’une de ces parties. Les pièces aux dossiers notamment Pacte de reconnaissance du 19 février 2007 et le contrat d’édition du 23/04/2007 attestent à suffisance que le demandeur BUDIAKI JECKO est l’éditeur de l’album KOTAZO et qu’en exécution de son contrat il a eu à engager d’énorme dépenses de 36.959 dollars pour la promotion de cet album. En outre il a été admis que les 1000 exemplaires édités par lui n’ont pu être commercialisées, les préjudices s’en sont suivis.

En sus, cette contrefaçon est assurément constitutive d’une faute, les défenderesses la société BRACONGO et BANTO CONSEIL SARL ne devraient pas se prévaloir de la prétendue autorisation octroyée par l’artiste Ivoirien ADAYE JAO HERVE pour s’échapper de leur responsabilité et en d’autres termes, l’autorisation octroyée par l’artiste ADAYE JAO HERVE ne leur donnait pas droit de contrefaire l’œuvre préexistante KOTAZO de l’éditeur BUDIAKI JECKO contre qui est reproché le défaut d’autorisation.

Dès lors, il sied de constater que le dommage subi par le demandeur BUDIAKI JECKO résulte de la faute de ces trois défendeurs pré qualifiés qui ont contrefait l’œuvre                                  KOTAZO.

Le Juge estime que ce moyen vanté par le demandeur est fondé en ce sens que le demandeur BUDIAKI a subi le préjudice énorme et qui demande réparation pour cette contrefaçon. Voilà pourquoi le Juge condamnera solidairement le défendeur KITENGE MBAVU PAPY et BANTO CONSEIL Sarl malgré son absence au procès et la société BRACONGO au paiement des dommages et intérêts à l’ordre de 180.000 dollars et le frais d’instance sera à charge de toutes les parties en raison d’un quart pour chacune.

Discussion

D’une part dans l’affaire KOTAZO en KOTAZO DOPPEL il faut reconnaître les capacités du Juge ; les choses en réalité n’étaient pas faciles, sa décision est fondée sur les lois et sur une doctrine importante. L’article2 du contrat d’édition d’après lequel reconnaissait à la demanderesse BUDIAKI JECKO le droit exclusif d’auteur.

Il ajoute également l’article 258 du Code civil congolais livre III. II fait également savoir que l’acte commis par le défendeur cause préjudice à la demanderesse. Il ne s’arrête pas là, il ajoute que le défendeur BANTO CONSEIL Sarl n’a pas contesté avoir contrefait l’œuvre KOTAZO qui dans la production de son œuvre KOTAZO DOPPEL qui a incontestablement plagié l’œuvre KOTAZO de l’éditeur.

Toujours dans sa décision il s’appuie sur la doctrine de C. CARON, laquelle exhale le parfum de la raison au demandeur en disposant que les auteurs qui réalisent le début des exemplaires contrefaits, qui les exportent et les importent, le distributeur ou le commerçant qui écoule les exemplaires sont également visés.

D’autres part, comme le droit n’est pas une parole de l’évangile, il nous soit permis de critiquer cette décision du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete dans l’affaire sous examen. Il faut dire que le tribunal n’avait pas raison de se déclarer incompétent, car le droit lui donne la compétence de statuer sur toutes les actions. Alors comment lui qui estime ne pas être compétent va sursoir sa décision en demandant à la défenderesse sa responsabilité civile. Lorsqu’il relève dans le 17^ième feuillet que le tribunal n’était pas compétent aux 3 dispositions légales qui prévoient et répriment les actes de la contrefaçon ainsi que ce de la concurrence déloyale.

Renchérit sa décision que le Juge commercial saisit dans cette matière de contrefaçon et concurrence déloyale est matériellement incompétente. Par voie de conséquence la décision du Tribunal nous semble obscure. En matière de la concurrence déloyale la première action à intenter c’est l’action en cessation.

Le juge saisit pénalement doit sursoir en attendant le juge de l’action en cessation se prononce. La concurrence déloyale n’est pas une infraction en soi mais regorge en son sein une multitude d’infractions.

V. Jugement SOUS R.P.E 023 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe

Identités des parties

Affaire Ministère public et la partie civile, la société Générale des Services et des Approvisionnements, en sigle « GESA » Sarl contre monsieur RAYMOND Bourgue, ancien Directeur Général de la société SEP Congo Sprl.

Objet du litige

Dans ce jugement l’objet de litige porte sur la pratique des prix illicites. Il est reproché au prévenu RAYMOND Bourgue, d’avoir en sa qualité de Directeur Général de la société SEP Congo, le fait de percevoir un prix supplémentaire des produits pétroliers qualifiés de surcoût à la partie civile, GESA, pour un montant global de 258.666,06 dollars américains durant la période allant de 2004 à 2006. Que ledit surcoût n’est pas prévu dans la structure des prix encore moins dans l’arrêté du Ministre portant fixation des prix des produits pétroliers.

Qu’aussi le prévenu est resté indifférent face aux différentes correspondances lui adressées par différentes autorités de la République dénonçant le caractère illégal du surcoût pratiqué par SEP Congo et l’enjoignant à arrêter sa perception.

De façon illustrative, il s’agit notamment de la lettre n°/Réf. : PR/VP-CRD/CAB/C-10/B.I/327305 du 12 août 2006 lui adressée par le Monsieur le Vice-Président de la République en charge de la Commission pour la Reconstruction et le Développement ainsi que les lettres du Ministre de l’Energie n°/Réf. : CAB.MINE-ENERG/HYDRO/1522/CB/2005 du 18 octobre 2005, et CAB.MINE-ENERG/HYDRO/0392/CB/05 du 14 mars 2006, qui sont restés sans effet, ladite société ayant continué à percevoir sur le coût tel que cela découle de ses propres documents portant quantités facturées en surcoût pour les années 2004 et 2005 et des factures n° 12/001441/2005 du 16 mars 2005 et n° 12/002702/2006 du 03 mars 2006 et n° 12/003405/2006 du 28 août 2006 ; que c’est pourquoi le Ministère public a requis sa condamnation à la peine prévue par l’article 15 du Décret du 20 mars 1961 sur les prix.

Position du juge

Le Juge a retenu, en dépit des faits tels qu’étayés par les parties, qu’il y a la pratique des prix illicites dans le chef de Monsieur RAYMOND BOURGUE aux motifs que celui-ci, en sa qualité de gérant de la société SEP CONGO, dès 2004 à 2006, a fait percevoir, mieux a perçu auprès de la société GESA Sarl un montant supplémentaire sur la prestation des services lequel est allé  au-delà de tarif fixé par l’Autorité compétente en la matière et que la partie civile a qualifié de surcoût.

A en croire, même certaines autorités de la République ont décrit ce comportement qualifié d’illégale dit surcoût et ont demandé à SEP CONGO de cesser ce genre de perception illicite.

Par contre le Juge n’a pas retenu la condamnation de SEP CONGO personne morale, le civilement responsable des faits et actes commis par  Monsieur RAYMOND BOURGUE, pour le payement de l’indu et éventuellement les dommages et intérêt découlant des lucrum cessans et damnum emergens  subit par la partie civile en la personne de la société GESA arguant que vu le fait pour la partie civile de ne citer que Monsieur RAYMOND BOURGUE, la société SEP CONGO ne peut devenir le civilement responsable comme personne morale.

C’est sur cette raison que le Juge motive en disant « qu’il est généralement admis qu’une juridiction ne peut juger que les seules personnes régulièrement citées et pour répondre des seuls faits qui leurs sont expressément imputés par l’acte qui saisit la juridiction ».

Commentaire

En analyse des faits retenus dans la présente affaire, la décision du Juge parait efficace dans la mesure où le Juge reste en conformité avec les prescrits du Décret du 20 mars 1961, texte régissant  des prix.

Ce décret dispose le prix de vente des produits et des services sont librement fixés par ceux qui en font l’offre et se conformant aux dispositions du présent Décret qu’il a été modifié et complété par l’Ordonnance loi n°83/026 du 12 septembre 1983 et ses mesures d’exécutions, ils ne sont pas soumis à l’homologation préalable mais doivent après qu’ils aient été fixés être communiqués avec tous les dossiers y afférant au ministre ayant dans ses attributions l’économie nationale pour un contrôle a posteriori.

Ces derniers déterminent les modalités des calculs et fixations des prix ainsi que la marge bénéficiaire au maximum autorisée aux autres que les producteurs des biens ou des services.

Il peut déléguer son pouvoir aux gouverneurs de province lorsqu’il s’agit d’un secteur stratégique particulièrement les tarifs pour les transports en commun seulement mais les autres secteurs stratégiques tels que: l’eau, électricité, hydrocarbure est toujours les pouvoir du ministre de l’économie nationale, là il n’y a pas libéralisation. Le fait de ne pas respecter la législation des prix tombe à la pratique des prix illicites réprimée par l’article 15 du Décret sous examen.

En l’espèce, le directeur général de SEP CONGO à l’époque allant de 2004 à 2006 va imposer un prix supplémentaire à la société GESA Sarl, qui a conduit à un surcoût qui lui a procuré une rémunération occulte.

La fixation des prix d’hydrocarbures doit faire l’objet de la compétence exclusive du ministre de l’économie nationale. La société SEP CONGO se trouvant en position de monopole va imposer un surcoût à ses prestations envers ses abonnés, cette façon d’agir laisse à désirer le non-respect des normes et d’autorités compétentes, raison pour laquelle nous jetons des fleurs à la décision du juge de condamner monsieur RAYMOND BOURGUE à trois ans de Servitude pénale principale pour avoir violé la loi protégeant le domaine des prix.

Refusant la demande des intérêts civils de la partie civile faute de n’avoir pas cité la SEP CONGO comme personne morale dans sa citation directe c’est une bonne justice.

VI. Jugement sous RPE 007 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete

Identités des parties

Cette affaire oppose d’une part,

• La société DABIEN Congo, en sigle DABIEN SPRL agissant par son gérant Monsieur PAIK HEEN HYUN contre d’autre part,
• Monsieur MOHAMED WHEB, gérant de la société STRIPES et la société STRIPES en qualité de civilement responsable des actes délictuels perpétrés par son gérant MOHAMED déjà cité.

Objet du litige

Dans le présent jugement, l’objet du litige porte sur la concurrence déloyale et la contrefaçon des marques Diva et Afro mode, infractions prévues et punies respectivement par les articles 1^er et 2 de l’Ordonnance-loi n° 41/63 du 24 février 1950 relative à la répression de la concurrence déloyale et, l’article 152 de la Loi n° 82/001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle.

Prétentions des parties

La partie citante est une société privée à responsabilité limitée avec pour objet social, la fabrication des mèches, plantes, perruques, et postiches servant des cheveux pour femmes. De cela, elle a mis sur le marché des marques de fabrique dénommées DIVA et AFRO MODE, marques protégées conforment au prescrit légal depuis juin 2003.

Intriguée de remarquer que l’une de ses concurrents, la société STRIPES SPRL a sollicité et obtenu des autorités compétentes la protection des marques DIVARY, AFRO DARLING, AFRO BIG et AFRO MARIA, elle estime que la société STRIPESS qui non seulement sait qu’elles ont le même objet social, mais aussi et surtout sait qu’il existe sur le marché les marques DIVA et AFRO MODE, a posé les actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, actes qui l’exposent (au travers de son gérant Monsieur MOHAMED WHEE) aux poursuites pénales pour concurrence déloyale et contrefaçon car, poursuit la société la société DABIEN SPRL, la société STRIPES SPRL par ses actes, crée la confusion d’une part entre les marques DIVA et DIVARY et d’autre part entre AFRO MODE et AFRO MARIA, AFRO BIG, AFRO DARLING et que par conséquent, les consommateurs d’intelligence moyenne considèrent les marques citées comme les mêmes produits par leur similitude, ce qui lui porte atteinte par le ravissement de sa clientèle.

Aussi ajoute la société DABIEN, les actes de la fabrication, la vente, la livraison, l’exposition, l’usage et la détention des marques DIVARY, AFRO DARLING, AFRO MARIA et AFRO BIG qui du reste ne présentent que des différences secondaires avec les marques DIVA et AFRO MODE, sont fait à l’intention de créer la confusion portant sur la phonétique, l’orthographe et le visuel.

De ce qui précède, elle sollicite du tribunal de prononcer contre les cités :

•  le paiement in solidum d’une somme équivalent en Francs congolais 7. 331. 311 USD à titre des dommages-intérêt ;
• la cessation de la fabrication des produits de marque DIVARY, AFRO BIG, AFRO DARLING, AFRO MARIA ;
• la destruction des stocks existants de ces produits ; et
• la condamnation de Monsieur MOHAMED à la peine prévue par la loi.     

La citante a attrait le cité monsieur MOHAMED WHEB par devers le Tribunal de céans pour s’entendre le condamner.

Position du juge

Le juge retient qu’il y a concurrence déloyale et contrefaçon aux motifs que :

Le fait que le cité avoir pris comme générateur est la contusion que la marque DIVARY crée dans l’esprit du public avec la marque DIVA au point qu’il y a lieu de considérer que l’une est dérivée de l’autre.

C’est le fait de créer la confusion entre ces marques qui est à prendre pour un acte contraire aux usages honnêtes en matières commerciales et industrielles qu’ainsi qu’il ressort de l’article2 de l’ordonnance législative n° 41/63 du 24 février 1950 ;

Le fait pour le tribunal de se réserver d’une manière et d’une autre retenir vraiment qu’il y a confusion ou tentative de confusion pour motif qu’il y a confusion entre la marque DIVA et celle DIVARY il ne retient pas cette confusion ni même une tentative de confusion entre AFROMODE d’une part et AFRO BIG, AFRO MARIA et AFRO DARLING d’autre part, motif pris de ce qu’il s’agit d’un préfixe laudatif et comme F a dit le secrétaire général à l’IPMEA dans sa lettre du 07 avril 2006 que ces marques AFRO MODE et AFRO BIG sont des marques combinées coexister sans confusion ni conflits de la part de leurs chefs ;

Le fait que cette confusion de marque DIVARY seulement a porté préjudice à la partie citante à la désorganisation de la vie interne de l’entreprise mais aussi sur le marché. Voilà pourquoi sur la demande des intérêts civils, le juge a jugé bon d’évaluer en bon père de famille parce que la société DABIEN SARL venait d’être enlevée de sa clientèle par la société STRIPES SARL et a même porté atteinte à sa capacité de concurrence raison pour laquelle le juge a cessé cette pratique déloyale (article 3 de l’ordonnance législative n° 41/63 du 24 lévrier 1950).

Par contre le juge a retenu l’infraction de contrefaçon dans le chef de la société STRIPES SARL par le biais de son gérant Monsieur MOHAMED WHEB aux motifs que :

Le fait que la société querellée a fait usage de la marque DIVARY essaie d’épargner l’esprit du public réalisant par la reproduction.

Enfin, le juge n’a pas considéré qu’il n’y a contrefaçon dans le chef des marques AFRO MODE. AFRO BIG et AFRO MARIA au motif que toutes ces marques enseignent le professeur LUKOMBE NGHENDA doivent être originales, c’est-à-dire n’être près constituées par la désignation générique ou nécessaire du produit… La protection n’est prévue que pour les marques spéciales.

Le juge n’a pas maintenu la somme demandée par la citante à titre des dommages et intérêts pour préjudices subis aux motifs que la partie civile n’a pas ventilé cette somme.

En sus, faute d’éléments concrets d’appréciation de cette somme, il fixera en équité et alors monsieur MOHAMED et la société STRIPES paiera in solidum. Le Juge condamne MOHAMED en sa qualité de gérant de la société STRIPES SARL à trois mois de servitude pénale principale avec sursis d’un mois.

Discussion

La partie citée a soulevée trois moyens portant le défaut de la procuration spéciale dans le chef des avocats de la partie citante DABIEN SARL. Le défaut de publication des statuts sociaux de la citante, et la mauvaise direction de son action.

Mais le juge a passé outres ces moyens de forme et joint directement le fond. Avant de motiver sa décision il a d’abord répondu aux moyens soulevés par le prévenu en désirant ces moyens étaient des moyens dilatoires non fondés.

Nous saluons sa motivation en passant du seul fait qu’il a balayé aussi bien la loi, la doctrine ainsi que la jurisprudence, pour partager les parties. Confusion de nom qui est partielle, la contrefaçon aussi est à moitié parce qu’il y a eu des marques sans originales vu le caractère banal. Une décision valable.

VII. Jugement sous R.P.E 011 du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe

Présentation des parties

Cette affaire oppose le Ministère public et partie civile établissement Divine Power Invest contre le prévenu ZHUDEYUN

Objet du litige

Dans ce procès, l’objet de litige porte sur les infractions de contrefaçon et de la concurrence déloyale, sur la marque CHETEX May Bay représentée par un label bien contrôlé.

Prétentions des parties

Monsieur OSITA Anyeru, propriétaire des établissements Divine Power Invest a attrait le prévenu ZHUDEYUN par devers le Tribunal de céans pour infractions de contrefaçon et de la concurrence déloyale sur sa marque CHETEX May Bay, faits prévus et punis par les articles 88, 125-126, 158-163 de la Loi n° 82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle.

Position du juge

Le juge n’a pas considéré qu’il y a contrefaçon et concurrence déloyale aux motifs que :

• le citant et le prévenu ont commencé à importer et à commercialiser les tissus Chinois avec respectivement comme label « CHATEX MAY BAY et HONG MAY BAY » identiques à tout point de vue depuis deux ans soit au courant de l’année 2006 ;
• le fait que le citant après  avoir eu la protection légale un an plus tard, n’a pas notifié le cité Monsieur ZHUDEYUN jusqu’à sa citation directe du 11 janvier 2008 ;
• le fait du principe des faits antérieurs à la publication du brevet ne constituent pas à la lumière de l’article 89 de la loi n°82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle, la contrefaçon et ne peuvent motiver une condamnation même au civil à l’exception toutes fois, les faits postérieurs à une notification que serait fait ou présumé contrefacteur d’une copie officielle de la description de l’invention jointe à la demande du brevet ;
• l’importation et la commercialisation des tissus Hong May Bay sont antérieurs au procès de dépôt n°636 RDC/2007 du 14 novembre 2007 qui du reste, n’a jamais été notifié au prévenu ZHUDEYUN.

Discussion

Ce procès nous révèle une attention particulière, celle de la durée du prononcé, le respect du principe de la célérité des Tribunaux du commerce, l’affaire a été intentée au Tribunal de céans le 10 mars 2008 et le 15 avril2008, le Juge a donné sa décision quant à ce, plus tard dans le mois.

Nous partageons l’avis du Juge particulièrement en ce sens qu’il s’est référé aux faits postérieurs à une notification qui serait faite au présumé contrefacteur d’une copie officielle de la description de l’invention jointe de la demande du droit. Ceci nous pousse à dire ce dernier s’est penché sur le principe de la contrefaçon, oubliant le principe de la concurrence déloyale est l’antériorité de l’usage du nom à la première société, malgrée que les deux sociétés ont commencé à importer et commercialiser la même année.

Le Juge avait marqué la date et le mois du début de l’importation et de la commercialisation de chaque société. Se référant au principe de l’antériorité en matière de concurrence déloyale, la partie civile a raison d’avoir supprimé le prévenu de cette marque qui crée la confusion, parce qu’elle est première à faire usage.

Par contre, se penchant sur le principe de contrefaçon la première société enregistrée à l’autorité compétente est titulaire de la marque. En l’espèce, comme les deux sociétés ont commencé à importer et à commercialiser la même année, il serait souhaitable que fa partie civile puisse notifier le prévenu ZHUDEYUN qu’elle avait déjà une protection légale, principe soutenu ci-haut sur le faits postérieurs, c’est dans ce sens que nous saluons la décision du juge à moitié.

Faute de non consignation des frais de justice par le prévenu ZHUDEEYUN, le juge ferme ses yeux pour son argumentaire de la demande reconventionnelle pour l’action téméraire et vexatoire.

VIII. L’Affaire de la société MIDEMA SA contre la prévenue BIZIKA Pierrette

Objet du litige

La MIDEMA SA est titulaire de la marque MIDEMA suivant le certificat d’enregistrement délivre en date du 20/08/1990 par le ministre de l’économie et industrie. Cette marque est la propriété exclusive de la MIDEMA protégée par la Loi du 07/01/1982 dans ses articles 119 et 125.

Malgré cette protection légale, madame BISIKA Pierrette s’empresse de mettre la farine de forment acheté ailleurs dans les sacs aux écrits de MIDEMA : et l’OPJ NKUM MAYAMBI a, en date du 20/07/1998, saisit entre les mains de la prévenue 12 sacs portant mention MIDEMA et 13 sacs et demi portant la mention Mino CONGO.

En effet, la prévenue ne pouvant pas facilement vendre la farine de forment Mino Congo qu’elle détenait, a décidé de mettre cette farine dans les sacs vide MIDEMA qu’elle a acheté au marché. Il a été établi que le fait articulé crée une confusion très préjudiciable aux intérêts du citant étant donné que la prévenue remplissait ces sacs dans un Hull commercial.

Position du juge

Le tribunal dit établie, en fait comme en droit, l’infraction de contrefaçon en charge de la prévenue BISIKA; la condamne de ce fait en six mois de servitude pénale avec sursis ; déclare sans objet la destruction des sacs contrefaits ; la condamne au paiement de dommages et intérêts de 500 fc et met enfin les frais d’instances à sa charge.

Discussion

L’appréciation critique sur ce jugement s’articule sur deux points dont, l’infraction de contrefaçon d’une part , et la sanction d’autre part.

a.   L’infraction de contrefaçon

Aux termes de l’article 119 de la Loi sur la propriété industrielle, « tout propriétaire d’un dessin ou d’un modèle industrielle, régulièrement déposé et enregistré, jouit, pendant une durée de 5 ans renouvelable une fois, d’un droit exclusif d’exploiter ou de faire exploiter, de vendre ou de faire vendre un dessin ou un modèle. Et qu’en effet, le droit permet, en outre, au titulaire de s’opposer à toute fabrication, importation, vente, offre de vente, location, offre en location, exposition, livraison, usage ou détention à l’une de ces fins, dans un but industriel, commercial d’un produit ayant un aspect identique au dessin ou modèle industriel tel qu’il a été exposé ou ne présentant avec celui qui a des différences secondaires ».

Et que l’article 125 de la même loi dispose que «constitue un délit de contrefaçon, le fait d’enfreindre sciemment une des interdictions prévues dans l’art.119. al.2 ». Ensuite, qu’est constitutif de contrefaçon, l’apposition frauduleuse sur le produit de son industrie ou de son commerce d’une  marque appartenant à autrui

Au surplus, le législateur exige, pour la commission de cette infraction de contrefaçon par apposition de marque, un acte d’apposition protégée. Le but commercial de l’apposition est l’intention frauduleuse.

En plus, la doctrine précise qu’un acte d’apposition est celui que commet un individu qui s’étant procuré d’une manière quelconque la marque, le timbre, le pinceau d’autrui, s’en sert pour marquer frauduleusement des produits autres que ceux des fabricants ou commerçants auxquels appartiennent la marque, 1e timbre ou le pinceau ; l’individu qui a enlevé à une marchandise sa marque et l’a transportée sur une autre marchandise.

L’individu qui substitué d’autres produits à ceux qui contenait une enveloppe marquée, un autre liquide que celui d’un vase exempté. C’est individu n’a pas contrefait dans le sens propre du mot, puisqu’il a employé la vraie marque,  mais il a usurpé la marque d’autrui. Sa culpabilité est la même que s’il avait contrefait.

Il semble, dans le cas sous examen, l’opposition a été établie par le procès-verbal de constat NT77/LM/98 suivant lequel en date du 20/07/1998la prévenue a été surprise en train de remplir les sacs marqués M1DEMA de la farine Mino CONGO et s’agissant du but commercial de l’apposition, il résulte de ce jugement qu’entendue que ne pouvant pas facilement vendre la farine de forment Mino CONGO qu’elle détenait ; elle a décidé de mettre cette farine dans le sac vide MIDEMA qu’elle avait acheté au marché.

II est donc établi, en outre, par l’aveu de la prévenue, que ladite apposition était faite dans le but commercial. Quant à l’intention frauduleuse, le juge s’est référé à la volonté de la prévenue de retirer de ce procédé un bénéfice illégitime au détriment de la partie civile (MIDEMA SA).

b.   Sanctions

II résulte de la lecture du jugement que la prévenue BISIKA Pierrette a été condamné de 6 mois de servitude pénale avec sursis de 6 mois, au paiement des dommages et intérêts de 500fc et au paiement des frais d’instance.

Nous nous inscrivons à la position du Tribunal sur cet aspect précis. C’est donc à bon droit que le Tribunal a rendu son jugement. Mais encore faut-il que les innombrables victimes des pratiques similaires à celle rendant victime la MIDEMA puisse saisir les organes judiciaires compétents pour que justice soit rendue afin de dissuader les potentiels malfaiteurs.

IX. Jugement  RCE  428  rendu   par  le Tribunal de commerce Kinshasa/Matete

Les parties au litige

Cette affaire avait opposé deux paries :

La  société  industrielle  de  vente  et  offres  des  produits  SIVOP  SARL  en  sigle. (demanderesse) Contre la société SIVOP Sarl et la société SIVOP nouvelle Sarl (Défenderesses)

Objet du litige

Comme nous l’avons souligné, ci-haut, les défenderesses dans ce litige ont constituées de la société SIVOP S.A.R.L et la société SIVOP nouvelle S.A.R.L.

Dans leurs défenses, les défenderesses soutiennent qu’en RDC la dénomination de SIVOP n’appartient pas à la demanderesse et c’est une marque déposée de la SIVOP RDC SARL.

Elles ont stigmatisées qu’à sa constitution, la SIVOP RDC Sari avait pour dénomination sociale « la société Zaïroise pour la transformation de l’ALMINIUM »en sigle SOZALU Sarl.

En effet, en date du 31/08/2007, dans son Assemblée générale extraordinaire il a été décidé le changement de dénomination SOZALU Sarl en SIVOP nouvelle Sarl.

Aussi, en date du 10/12/2009, il s’est tenu une Assemblée générale extraordinaire, dans laquelle il a été décidé, le changement de dénomination sociale de la société SIVOP NOUVELLE Sarl à la société SIVOP RDC Sarl.

Elles ont fait état de la différence entre la SIVOP RDC Sarl et la demanderesse qui a pour dénomination sociale la « société industrielle de vente et offre des produits ».

Enfin, elles ont soutenu que la société SIVOP Sarl n’existe plus,  elle a été déjà dissoute.

A tout état de cause, ils ont conclu en demandant au tribunal de constater l’inexistence juridique des sociétés SlVOP  et SIVOP Nouvelle Sarl.

Elles ont demandé au Tribunal de ne pas reconnaitre la qualité de propriétaire dans le chef de la demanderesse, car en date du 20/12/2006, la SIVOP RDC Sarl avait procédé au dépôt de la dénomination commerciale « SIVOP » et ce logo « SIVOP » auprès de la direction de la propriété industrielle, pour elles, la dénomination commerciale « SIVOP » est la propriété exclusive de SIVOP RDC Sarl qui a le droit d’en faire usage dans l’exercice de ses activité commerciales en RDC. A l’appui de leurs prétentions, les défenderesses ont versé au dossier toutes les pièces relatives à leurs soutènements.

Position du juge

Apres instruction, débat et plaidoyer. Le Tribunal de commerce Kinshasa/Matete, après délibération a rendu le jugement suivant :

• Le tribunal a constaté que nulle part il a été précisé la dénomination sociale de la société résultant de la fusion des sociétés SIVOP Sarl et la SIVOP Nouvelle Sarl. Il souligne aussi qu’il y a omission de la désignation sociale de la société issue de la fusion et il relève que cette omission ne peut être opposée aux tiers ;
• II relève encore aucune pièce au dossier atteste la dissolution de la société SIVOP Sarl, en plus aucune pièce ou atteste que les résolutions de l’assemblée générale Extraordinaire de SIVOP Nouvelle Sarl du 10/12/2009 où il a été décidé le changement de la dénomination SIVOP Nouvelle Sarl en SIVOP RDC Sarl ont fait l’objet d’aucune  inscription complémentaire au N.R.C ;
• Au regard des dispositions des articles3. 2.4 et 11 du Décret 27/02/1887sur les sociétés commerciales et 2 du décret du 06 mars 1951 instituant le registre d commerce, la société SIVOP Sarl dont la preuve de la dissolution n’a pas été apporté et pour avoir été déjà régulièrement constituée, elle est sensée avoir une existence juridique ;
• Pour sa part, la société SIVOP RDC Sarl pour n’avoir pas fait objet d’inscription complémentaire au N.R.

C’est considérée comme inexistant seule la société SIVOP Nouvelle Sarl qui existe juridiquement ;

• Le tribunal relève qu’au regard des pièces versées aux dossiers par la demanderesse à l’occurrence l’acte de dépôt n° 24/09/2003, les statuts sociaux, la copie du journal officiel, il y a lieu de constater que la demanderesse a été constitué sous la dénomination sociale de société industrielle de vente et offre des produits et identifiée sous le signe «SIVOP SARL » et ce conformément au Décret du 27/02/1887sur les sociétés commerciales ;
• II souligne aussi qu’au vu des pièces versées au dossier, la « SIVOP SARL » comme sigle fait partie de  l’identité de la demanderesse qu’en sus ;
• Le tribunal relève qu’aux termes de l’article22 de la loin°82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle qui dispose : lorsque deux ou plusieurs dépôts ont été effectués le même jour, pour le même objet, l’antériorité en est confère au dépôt qui bénéficie d’une avance temporaire ;
• De ce fait en vertu du principe de l’antériorité et l’opposabilité. Le tribunal reconnaît la qualité du propriétaire de la dénomination ou sigleS1VOP à la demanderesse ;
• Il échait de noter que le tribunal constate la marque déposée de SIVOP puisque, régulièrement obtenu après la constitution de la demanderesse, crée la confusion entre les parties litigantes dans l’exercice de leurs activités commerciales dans le secteur cosmétique. Il a aussi remarqué que l’utilisation ou exploitation par les défenderesses du sigle « SIVOP » à titre de dénomination sociale lui a causé d’énormes préjudices notamment le détournement de sa clientèle entament son crédit et son fonctionnement ;
• Dans cela, il ordonne l’interdiction aux défenderesses, d’utiliser le sigle « SIVOP » à titre de leurs dénomination et/ ou de sigle car cela constitue un acte de concurrence déloyale ;
• Condamne chacune des défenderesses le paiement des dommages et intérêts de l’ordre de dix milles dollars américains.

Discussion

Pour le principe d’antériorité en matière de concurrence déloyale, le juge avait raison de tenir dans le chef des défendeurs qu’il y a eu confusion de la dénomination sociale SIVOP.

Parce qu’elle était la première société à user de cette dénomination sociale en faisant recours à l’année soit le 24 septembre 2003, publication au journal officiel le 01/11/2006 alors que ces dernières l’ont faite trois ans plus tard.

Mais, se référant sur la contrefaçon, principe selon lequel la première société à avoir la protection légale est le titulaire de la marque. Envoyant les dates d’enregistrement entre la première défenderesse s’est enregistrée le 31 mai 2006.

La deuxième défenderesse quant à elle fait l’enregistrement le 12 octobre 2007. La demanderesse elle a fait le 1^er novembre 2006 ; dans ce cas selon le principe de la protection légale en matière de contrefaçon seule la première défenderesse est titulaire de la marque SIVOP.

L’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon sont distinctes. La première sanctionne tout comportement contraire aux exigences de la diligence professionnelle alors que la deuxième sanctionne la violation d’un droit privatif.

Le juge dans sa décision s’est penché sur le principe d’antériorité; celui qui fait usage premier est le propriétaire.

En l’occurrence, en 2003, la SIVOP SARL était titulaire mais n’avait pas une protection légale à cette année plus tard dans trois ans elle en a eu après la première demanderesse avait le souci qu’il y ait cessation de l’action en concurrence déloyale dans ce cas, nous saluons la décision du juge.

Le juge statuant sur les dommages causés se référé à l’article 258 du Code civil livre III qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel, il est arrivé à le réparer », le juge doit constater le préjudice subi par la victime résulte d’une faute ou d’une négligence.

Le juge a accepté que les faits de la cause ont démontré à suffisance que la demanderesse a subi des dommages tels que la perte de sa clientèle suite à cette confusion de sigle SIVOP, dommages découlant de la faute des défenderesses dans l’utilisation par elles de sigle « SIVOP » à titre de dénomination sociale alors ce sigle de la demanderesse a été déjà publié au journal.

Aux termes des articles 1 et 2 de l’Ordonnance-législative du 24 février 1950 sur la répression de la concurrence déloyale disposent ; « lorsque, par un acte contraire aux usages honnêtes en matières commerciales ou industrielles un commerçant, un producteur, un industriel ou un artisan porte atteinte au crédit d’un concurrent ou lui enlevé sa clientèle ou d’une manière générale porte atteinte à sa capacité de concurrence, tribunal de première instance, sur poursuite des intéressés, ou l’un d’eux, ordonne la cessation de cet acte », et « sont considérés notamment comme actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciales ou industrielle: Créer la confusion, ou tenter de créer la confusion entre sa personne, son établissement ou ses produits d’un concurrent ».

Donc les défenderesses l’ont manifestée à la demanderesse. Le juge à bien dit le droit, et nous saluons sa décision.

X. Affaire sous RPE 019 rendue par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe

Parties au procès

Cette affaire a opposé le Ministère public et partie citante la Société d’études, d’agriculture, de transport et de communications en sigle « SEATC » contre monsieur NEMBA LEMBAESSUKU Léon

L’objet de litige

Dans ce jugement l’objet de litige porte sur les infractions de concurrence déloyale et fraude douanière, faits prévus et punis respectivement par l’Ordonnance législative n°41/63du 24 février 1950 et par le Décret du 29 janvier1949 portant régime douanier et de l’article 82 de la Loi n°96/002 du 22juin 1996 sur l’exercice de la presse.

S’entendre condamner le cité aux peines prévues par les lois précitées outre le retrait de sa licence d’exploitation radioélectrique, et la condamnation aux dommages-intérêts de l’ordre de 20.000.000 FC.

Par ailleurs par sa constitution de partie civile faite en cours d’instance, la RDC entend obtenir le retrait de la licence d’exploitation de la chaîne de Télévision Molière Tv propriété du cité et le payement par ce dernier des dommages intérêts s’élevant à l’équivalent en francs congolais de 2000 USD par devers le Tribunal de céans.

 Position du juge

Le juge n’a pas retenu dans le chef du cité monsieur NEMBA LEMBA ESSUKU Léon les infractions de concurrence déloyale et la fraude douanière aux motifs que :

• Le fait que la partie citante de n’avoir pas indiqué dans ses statuts l’activité de presse audio-visuelle fait partie de son objet social compte tenu de la lecture des pièces versées au dossier, le juge constate que conformément au prescrit de l’article2 du Décret de 06 mars 1951, la SEATC est détentrice d’un registre de commerce en rapport avec son objet social tel que décrit à l’article 3 de ses statuts. Et aussi s’appuyant sur les dits statuts, la SEATEC soutient qu’elle exploite la chaîne de télévision TVS-1 sur base d’un transfert du droit de diffusion intervenue entre la chaine de télévision CRFC et elle en date du 2 février 2008 ;
• Ses moyens sont non fondés. Dans l’espèce la loi exige que la mutation de l’UREC en First Radio-télévision by satellite. SEATC 1+d Tivs-l en sigle devait faire l’objet d’une inscription complémentaire au R.C. constatant et consacrant ainsi le droit pour SEATC d’exploiter une activité de presse, et c’est tel qu’il dispose à l’article22 du décret du 06mars 1951 ;
• Le fait de ne pas produire au jugement avant dire droit la preuve de l’exercice de son activité de presse audiovisuelle à titre de profession pour faute de preuve, la SHATRC ne peut donc pas alléguer une quelconque concurrence déloyale dans le chef du prévenu et dont elle subirait un préjudice.

Raison pour laquelle le juge n’a pas établi la prévention de concurrence déloyale mise à charge du prévenu et l’en acquitte ;

• Le fait que le prévenu n’est pas agent de la MONUC pour être exonéré, ou bien la fraude douanière que la citant expose que émetteur utilisé par le prévenu pour brouiller et pirater le canal 63 est entré en RDC en fraude. Sous le couvert de la MONUC (Missions des Nations Unies au Congo) pour jouir d’une exonération douanière ;
• Le fait que le juge constate qu’aucun procès-verbal relatif à l’importation frauduleuse par le prévenu d’un émetteur de 100W et établi par un agent, un fonctionnaire ou par tout autre OPJ à compétence générale n’est produit au dossier.

Voilà pourquoi le juge se fondant sur l’absence au dossier d’un quelconque procès requis par le décret du 25 janvier1949 dira cette prévention non établie l’en acquitte (prévenu) ;

• Par contre, pour la demande des intérêts civils, la citation directe donnée au prévenu à la requête de SF.ATC de telle sorte qu’aucune autre partie ne peut prétendre y intervenir par la constitution de partie civile, car cette hypothèse n’est recevable qu’en cas de saisie de la justifier par voie de requête de l’Officier du ministère public tel que prévu à l’article 69 du code de procédure pénale qui dispose « lorsque la juridiction est saisie de l’action publique, la partie lésée peut la saisir de l’action en réparation de dommages en se constituant partie civile » ;
• En l’espèce, le Juge a procédé à l’irrecevabilité de l’action civile initiée par la RDC. La citation directe étant une action personnelle et individuelle mue pour la défense de seuls intérêts du citant.

Discussion

Malgré un jugement par défaut au regard du prévenu NEMBA LEMBA ESSUK.U Léon, le juge a bien dit le droit en sens que le citant n’a produit aucun document prouvant qu’il exerçait l’activité commerciale la presse audiovisuelle comme l’objet social qui prouvait porter atteinte à sa capacité de concurrence en brouillant et perturbant ses émissions sur le canal 63.

Même lui enlève sa clientèle. Dans cette hypothèse nous saluons sa décision. Le fameux objet social qu’il prétendait; n’est pas protégé par la loi. Aucune concurrence déloyale dans le chef du prévenu el dont elle subirait un préjudice éventuel et une faute objective.

La citante s’inspire de l’ordonnance de 1988 relative à la prime d’avis pour dénoncer la fraude préjudiciable au public dont le prévenu se serait rendu coupable. Alors que les dispositions légales en vigueur ressortent que la recherche et la constatation de cette infraction relève essentiellement de l’administration douanière.

L’article 13 du Décret susvisé élargit la compétence desdits agents à quel qu’endroit que ce soit. Les procès-verbaux dressés par eux sont communiqués à l’autorité douanière nationale sauf réquisition du ministère public.

C’est ce que la citation SEATC allait procéder. Nous saluons encore l’œuvre du juge. Dans tous les cas, affirme le professeur LUKOMBE NGI1ËNDA ; « le mode de preuve le plus courant et le plus efficace des infractions douanières est le procès-verbal rédigé par les agents des douanes lors d’une procédure de saisie ou d’enquête »²⁴, en l’espèce rien a été fait par la citant.

Ce qui nous attire dans ce procès est le fait que le juge est passé outre la demande d’intérêts civils sollicitée par la RDC en disant que lu citation directe étant une action personnelle et individuelle mue pour la défense de seuls intérêts du citant au nom de Civilement responsable.

XI. Affaire sous RPE 047 rendu par le Tribunal ce commerce Kinshasa/Gombe.

Parties au procès

Cette affaire oppose le Ministère public et partie citante monsieur NZAU MANANGA propriétaire de la boulangerie Eléphant DJIKA contre la Société générale des Pains Victoire, SPRL

Objet du litige

Dans ce procès l’objet de litige porte sur la contrefaçon et la concurrence déloyale, les faits prévus et punis respectivement par les articles 88 et 93 de l’Ordonnance-loi n°82-00 1 du 07 janvier 1982 sur propriété industrielle, ainsi que les articles1 et 3 de l’Ordonnance-législative n°41/63du24 février 1950.

Le Ministère public sollicite du Tribunal, outre la condamnation de la prévenue au paiement de l’équivalant en francs congolais de la somme de dollars19.000.000 à titre des dommages intérêts et mettre les Irais de la présente instance à sa charge.

Les faits de la cause renseignent que la citante prétend détenir des droits exclusifs dans la fabrication des pains marque DJIKA à Matadi illégalement imitée par la citée, d’abord à Matadi et ensuite à Kinshasa. En soutenant ses prétentions, la partie civile a produit des titres notamment le certificat d’enregistrement do la marque DJIKA lui délivrée par le Ministère de l’industrie au mois de septembre 2007.

La preuve de la publication de cette marque au journal officiel, ainsi que tous les litres relatifs à sa qualité de commerçant.

Aux dires du citant, l’imitation de la marque pain DJIKA par la citée facilitée d’une part, par le débouchage de ses agents tel que Monsieur NGIMBI et la baisse des prix du pain entretenu sur le marché de Matadi d’autre part, sont constitutifs d’actes de concurrence déloyale l’ayant d’ailleurs obligé à fermer sa boulangerie.

Position du juge

Le Juge n’a pas considéré qu’il n’y a pas concurrence déloyale et la contrefaçon aux motifs que : le fait pour la partie civile d’avoir initié une action en justice contre une personne morale dont en droit positif congolais ne peut y répondre pénalement.

Autrement dit le juge s’est référé aux pertinentes défenses soulevées par la citée dont la mauvaise direction de l’action tirée successivement à la nature de la personne poursuivie :

• L’imprécision des faits dans la citation directe ou obscuri libelli;
• La prescription de l’action publique;   
• L’absence  d’un jugement  ou  d’un arrêté  définitif ordonnant   la  cessation  de  la concurrence déloyale ;
• Du défaut de qualité de commerçant dans le chef du citant au moment des faits.

La mauvaise direction de l’action quant à l’identité de la personne morale poursuivie, que le Juge trouve ces moyens de forme soulevés par la citée son action, citant simplement le nom de la société personne morale, qui en droit positif congolais ne peut être poursuivie pour les infractions intentionnelles que sont en l’espèce la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Pareils cas ou faits susceptibles d’entraîner la condamnation à des peines privatives de liberté ne peuvent être mises à charge d’une personne morale, car seule la personne physique peut y répondre. Le Juge trouvant la pertinence de l’exception soulevée par la citée, se réfère aussi bien à la doctrine qu’à la loi.

C’est ce que KIKONGO KI MASALA qui écrivait ce qui suit: « en parcourant le code pénal, on remarque que les lois édictées ne visent que les personnes physiques aucun texte de portée générale » ne consacre la responsabilité pénale des personnes morales, le législateur a dans un premier temps écarté toute responsabilité dans le chef d’un être moral. Le fait de l’administrateur qui répond par devers le tribunal de céans est comme un renseignement et non comme partie au procès, nulle part que son nom a été cité comme gérant de ladite société.

Le Juge examinant toujours ces moyens de forme, estime qu’il est de principe en droit congolais que la personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale (societas delinquere non potest) car s’il y a des faits infractionnels dirigés contre elle, seuls les dirigeants personnes physiques pourront pénalement y répondre.

Le fait que la partie citante n’ait pas respecté le contenu de l’article57 du code de procédure pénale qui dispose que la citation directe doit contenir le nom, prénom et demeure du cité. Dans l’espèce, il ressort de la citation que présumé autour des faits se trouve être la société générale des pains non l’administrateur gérant dont le nom est nullement repris dans l’exploit comme nous avons dit ci-haut.

Discussion

La décision du Juge paraît efficace en ce sens, que son intime conviction l’a menée à exploiter non seulement la loi mais aussi la doctrine, il s’est limité simplement à la forme sans entrer au fond de l’affaire compte tenu du préalable soulevé par la citée, celui de l’irrecevabilité de l’action tirée de la mauvaise direction de l’action quant à la nature de personne morale poursuivie.

La partie civile au lieu d’être précise dans sa citation directe, citant le nom du responsable de ladite société qui incarne le pouvoir d’administration délégué au gérant qui pouvait répondre pénalement, mais va se contenter à citer seulement la société générale des pains personne morale qui n’a jamais répondue pénalement aux faits infractionnels en droit positif congolais.

En outre, le fait que le Juge a acquitté la prévenue société générale des pains aux faits infractionnels entre autres la contrefaçon et la concurrence déloyale, devant avoir une demande reconventionnelle à la citée pour l’action téméraire et vexatoire, de la part du citant, nous ne voyons pas dans sa décision peut-être la citée n’a pas voulu demander.

Nous rejoignons le Juge le fait de rejeter en bloc des prétentions du citant en faisant croire au public que c’est lui seul qui avait le monopole de vendre du pain à Matadi. Baissé les prix par la citée n’est pas un acte de concurrence déloyale, du seul fait que, le concurrent a usé ses efforts, son savoir-faire, son intelligence pour aboutir à un résultat, cette façon de faire, n’est pas déloyale, et surtout si cette concurrence favorise les consommateurs, même si le résultat est désastreux, sauf en cas d’une pratique déloyale telle n’est le cas.

XII. Jugement sous RCE 2243 rendu par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe

Parties au procès

Cette affaire oppose le Ministère public et la partie civile la Société TUIO PUBLICITE ET PRODUCTION, SPRL contre VODACOM CONGO, SPRL.

Objet du litige

Dans ce jugement, l’objet de litige porte sur la confusion de nom des marques de la société TRIO PUBLICITE PRODUCTION, SARL « Congo superstar » et « le logo étoile » et « Vodacom super star ».

La partie demanderesse a assigné la défenderesse la société Vodacom Congo SARL par devant le Tribunal de céans pour avoir créé une confusion de nom de sa marque « Congo superstar »et le logo « étoile», comportement qui viole l’article 2 al.1^er de l’Ordonnance-loi n° 41/63 du 24 février 1950 comme acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ou industrielle et de l’article165 de la Loin°82-001 du 06 janvier1982 régissant la propriété industrielle.

Position du juge

Le juge considère qu’il y a acte de confusion aux motifs que :

• Le fait que la demanderesse avait déjà une protection légale avant la défenderesse, en 2009 produisant toutes les pièces de dépôt, entre autres les factures ou certificats d’enregistrement n° 14355/2009 el 14356/2009 du 12 novembre 2009 sur sa marque « Congo Super star » et le logo étoile.

Le fait que le demandeur a fait usage premier, principe d’antériorité en matière concurrence déloyale ;

• Le fait que la défenderesse ne possède aucun titre de propriété ;

Bien que la demanderesse a démontré le caractère abusif cette dernière n’a pas cessé l’usage. Le fait que le défendeur exerce un service qui n’est pas prévu dans son objet social.

Discussion              

Le Juge est à l’aise quand il interprète la loi. Mais il ne tient pas compte de la pertinence du dossier. A de fois il est importé par sa propre conviction oubliant qu’à ses côtés il y a des gens qui le contrôlent entre autres la doctrine. Positivement le procès n’a pas mis de temps, jugement réputé contradictoire à l’égard des parties où celui-ci a trouvé bon d’interpréter seulement la loi, sans consulter la doctrine et la jurisprudence nationale qu’internationale.

La réplique du défendeur est fondée en ce sens que le caractère banal de poilée générale de la marque super star est d’usage commun. En condamnant la société Vodacom Congo SARL pour cette marque, le Juge devrait demander au demandeur d’initier une action en justice contre toutes les sociétés qui utilisent ce concept super star en l’occurrence les supers stars ivoiriens en matière de foot.

Sinon la demanderesse deviendrait folle. Voilà pourquoi à notre avis, cette marque n’a aucune originalité. Vu le caractère banal, général n’importe qui pouvait en user. Le juge n’a pas raison de retenir dans le chef Vodacom Congo. SARL la contrefaçon et la concurrence déloyale.

[1] J.M. KUMBU ki NGIMBI, Législation en matière économique, Kinshasa, 3^ème édition, Galimage, 2014, p. 98.