Epigraphe

                        « La  mise  en  œuvre  effective  d ‘ une stratégie  globale  de  réforme  permet  de régler  nombreux  problèmes  qui  se posent  à  la fonction  publique  à  travers  trois  orientations  notamment   l ‘ amélioration du  cadre  organisationnel et  juridique  de  la fonction  publique ; l ‘ amélioration  de  la gouvernance de la fonction publique  et  la modernisation  du  système  de gestion  des  ressources humaines de  l’Etat. »

AFRIQUINFOS

DEDICACE

                        Au  Dieu  tout  puissant, Maitre  de  toute  vie  et  de  l’intelligence ;

                        A  mes  parents  Gregoire  SENDE HI  KUMBOTOPE  et  Mimie  KALONDA KAHUMBO, sans  votre  volonté,  amour,  sacrifices  et  soutien  spirituel, je  n’aurais  jamais  fini  ce  deuxième  cycle  de  mes  études .Grâce à vous,  j’ai  pu  surmonter  les  stresses et les  différentes  difficultés  de  la vie d’étudiant.  Puisse  Dieu,  vous  combler  du  bonheur,  de  longévité  et  de  ses  bienfaits ;

                        A  mon  petit  frère, Elionaï TOPE  KALONDA, pour  ses  encouragements  et  son  affection ;

                        A  toute  ma  famille,  mes  sincères  gratitudes.

REMERCIEMENTS

                        Le  parcours  était  long  et  difficile, nous  voici  aujourd’hui  arrivés  à  la  fin de  notre  cycle  de  licence  au  sein  de  la  Faculté  de  Droit , de  l’Université  Catholique  du  Congo.

                        Ainsi, nous  nous  sentons   redevables  à  nos  très  chers  parents  pour  l’affection,  leurs   sens  de  responsabilité  et  tout  le  soutien  dont  nous  ne  cessons  d ‘ être  bénéficiaires. L’éducation  reçu  de  leur  part  a  orienté  et  permis  la  réussite  de  notre  cursus  universitaire.

                        Nous tenons à remercier le Professeur KAMINAR Théo-Macaire pour sa  disponibilité, en  dépit  de  ses multiples  occupations, il  a  accepté  de  diriger  la rédaction  de  ce  présent  travail.

                        Nous  sommes  également  reconnaissant  envers  Monsieur  l’Assistant KALAMBAYI Oscar  pour  ses  divers  observations  et  orientations  dans  la  réalisation  de notre travail  malgré  ses  multiples occupations.

                        Nous  tenons  à  remercier  tous  nos  professeurs  de  la  faculté, qui  nous  ont  communiqué  leurs  expériences  et  leurs  connaissances  sans  lesquelles  nous  n’aurions  jamais  écrit  ce  mémoire.

                        Que   Sans  fin  et  sans  retentisse  notre  merci  indicible  à  tout  le  personnel  de  l’Université Catholique du Congo qui a consenti  des  sacrifices  pour  organiser  notre  apprentissage  du  droit  durant  ces  cinq  années  en  commençant  par  l’Abbé  Recteur  qui  a  coordonné  ces  efforts  avec  la  collaboration  des autres  cadres  de  l’Université.

                        Nous  ne  saurons  oublier  tous  les  amis ,  collègues  et  connaissances qui  ont  cheminé  avec  nous , filles  et  garçons, proches  ou  non  dans  ce  parcours  estudiantin.

TOPE  BEMBOLI  Betsaleel

LISTE  DES  ABREVIATIONS ET SIGLES UTILISÉS         

COPIREP                               : Comité  de  Pilotage  de  la  Réforme  de  l’entreprise  publique

D.G                                         : Directeur  Général

DGA                                       : Directeur  Général  Adjoint

DGDA                                    : Direction  Générale des Douanes et Accises

 Ed                                          : Edition

E.I.C                                       : Etat  Indépendant  du  Congo

GECAMINES            : Générale  des  Carrières  des Mines

IPG                                         : Institut  de  Gestion  du  Portefeuille 

OCC                                       : Office  Congolais  de  Contrôle

OFIDA                                   : Office  des  Douanes

Op. Cit                                    : Opus  Citatum

P                                             : Pages

PEG                                        : Programme  Economique  du  Gouvernement

INTRODUCTION GENERALE

01. Problématique

                        Nombreux  sont  des  facteurs  responsables de l’échec du processus  de reconstruction  de l’Etat  en  République Démocratique du Congo, entre autre les autorités de l’Etat[1]. Ces dernières se  partagent la responsabilité d’atteindre les objectifs économiques, politiques et sociaux, leurs  assignés dans les entreprises publiques, ou même dans leur amélioration en vue de les rendre viables,  performantes et compétitives  pour une  meilleure qualité  de services à rendre  à  la population, aussi contribuer à la stabilité de l’économie du pays.[2]

                        Lors  de  la  création des  entreprises  publiques, elles  étaient  dotées  d’ un  monopole  dans  le  domaine  institutionnel  et  administratif. Ce  qui  défavorisait  le  secteur  privé, l’initiative  des  privés  au  profit  de l’Etat  qui  devenait  le  seul  grand  investisseur  important  .

                        En vertu  de ce principe : « Moins  d’ Etat, mieux d’Etat »,[3] l’État  devait plus se concentrer  dans  le  rôle  de  régulateur  de  la vie  économique  pour  laisser  la liberté des activités  économiques  dans  le secteur  privé.

                        Mais  le  monopole  dont  jouissaient  les entreprises  publiques  n’était pas toujours  efficaces  et  constituait  souvent  un  obstacle  à  la compétitivité. Par  ailleurs, si ce monopole ne  produisait   pas  de  meilleurs  allocations  des  ressources,  cela  devrait entrainer la décroissance  et  empêcher le développement économique pays. Au-dessus du monopole  s’accumulait, celui  d’insuffisance  de  ressources, l’ Etat  était  incapable de  résoudre à lui seul les différents  problèmes  auxquels étaient  souvent confrontées ces entreprises.[4]

                        Le  gouvernement n’arrivait pas à contrôler ses entreprises publiques, ses capacités  étaient  vraiment  limitée  du point de  vue  surveillance  et  réforme  des  entreprises publiques. Cette  difficulté  était  liée  au  moment  du  cycle  de  vie  des  entreprises, de  leur  recyclage, mais aussi  à  la  privatisation discrète  de  certaines entreprises, la  liquidation d’autres et  même la fusion.[5]

                        Il  se présentait un autre obstacle au-delà du monopole et de l’insuffisance  de  ressources, celui  de  l’amélioration  de  la  direction  des  ressources  humaines, car  la  réforme  est  aussi  une  affaire  de professionnalisme[6]. Parce  qu’il  conviendrait  d’ assurer  la  qualité  de  gestion  au  niveau déconcentré qui doit s’ équivaloir au  niveau  national, en  exigeant une  formation, une  sélection, une valorisation dans  la  gestion du  personnel  dans  les  services publics.

                        Ainsi, la modernisation des entreprises publiques, est relative aux relations sociales  au  sein de l’entreprise, à  la régénération des entreprises en vue d’empêcher sa dégradation. La  réforme consiste  en une réorganisation des structures et des  ressources  pour  réaliser un objectif  commun. S’agissant de la réforme des entreprises publiques congolaises, c’est une stratégie  économique qui vise à rendre viables, performantes, compétitives les entreprises publiques,  capables de fournir à la  population ou aux clients des produits et services de qualité en temps  réel.[7] En ceci, la  réforme devient non seulement une nécessité mais une politique de stabiliser le cadre  macroéconomique et le développement économique de la République Démocratique du Congo.

                        L’Etat  a  dû  réviser  le  cadre  juridique  et  institutionnel  des  entreprises    en   trois  principes ci – après :

• Reclasser les entreprises selon leur  nature ;
• Définir  un cadre  légal pour le désengagement  de  l’Etat  des  entreprises  du  portefeuille  de  l’Etat ;
• Responsabilisation  des  mandataires  par  la suppression de la  tutelle[8] ;

                        Ce  qui  a  généré  ces   formes, ci-après : Sociétés commerciales, services publics  et  établissements publics.

                        En ce qui concerne la Direction Générale  des  Douanes et Accises  en sigle DGDA, une entreprise  publique  qui n’a  pas  échappé à  la transformation. Elle a connu plusieurs  mutations  depuis  les  années 70  jusqu’ à  se soumettre à cette réforme de 2008 pour devenir un service  public.

                        La  DGDA  des  années  70  était  différente  de  celle  de  2008. Après  l’indépendance de  1960, en 1979, la  DGDA était  nommée OFIDA par une ordonnance  n° 79-114 du 15 Mai  1979  portant  création et statut d’un établissement public, l’Ofida était un  établissement  public à caractère administratif, économique et financier dotée de la personnalité juridique.[9] L’Ofida  avait droit d’ester, de comparaitre  en  justice sans passer par une tutelle ou consort. Elle  fonctionnait comme une  entreprise  publique  à  part  entière, elle  était autonome, elle  avait  un monopole  dans le domaine politic, institutionnel et administratif. L’Etat était  le  seul grand  investisseur  important, mais aussi les  dirigent   qui   gouvernaient ces  entreprises, l’ancienne  DGDA, (OFIDA), ses agents  étaient régis sous un contrat de travail.

                   Face  à  un  monopole étendu dans plusieurs domaines,  à une forte autonomie, elle  était  sans  concurrence, et  une  entreprise  présentant des  tels  éléments, constituait  un obstacle  à la compétitivité et n’assurait pas une meilleure  allocation des  ressources. Ce monopole  causait  aussi un régime  autoritaire et une mauvaise gouvernance dans les entreprises  publiques, caractérisées  par l’instabilité politique, l’absence du patriotisme et  de l’intérêt  général, le manque de probité  morale, une  faiblesse dans l’alphabétisation, l’inconscience  et  l’irresponsabilité des élites, aggravent  encore  la  crise sur  le domaine économique et financier.[10]

                       Le contrôle ou la  régulation de cette entreprise, la DGDA,  présentait  une difficulté, étant dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie dans un champs  large,  le  gouvernement  se  surpassait du devoir de régulateur pourtant  les entreprises publiques  dans  d’autres  Etats  étaient contrôlées par des multiples organismes ou même un seul organisme doté  d’un  personnel compétent dédié  à  la  surveillance  desdites  entreprises  ou  même  soumises à une inspection  constante.[11] Si  le  gouvernement  se  trouve  surchargé ou dans  l’incapacité  de tout contrôler.

                        Dans le soucis de  relancer la croissance économique et  le développement  de  la  RDC, l’Etat  a  lancé  un  vaste  programme des  réformes économiques profondes  en 2002, avec  l’appui de la  Banque Mondiale. La réforme  conduite  par  le comité de  Pilotage de la  réforme  des Entreprises publiques (Copirep) a abouti à la mise d’un nouveau cadre juridique constitué des quatre lois et cinq décrets d’application.

Les principaux lois  sont les suivantes :

1. Loi  n 08/007 : portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques;

2. Loi n08/008: portant dispositions générales relatives  au désengagement  de  l’Etat des  entreprises du  portefeuille;

 3. Loi n08/009 : portant dispositions générales applicables aux établissements publics ;

 4. Loi n08/010 : fixant les règles relatives à  l’Organisation et à  la  gestion du  portefeuille  de l’Etat.

                        Il  découle  de ce  nouveau  cadre  juridique,  que  l’OFIDA fut transformé  en  service  public, dénommé une Direction Générale des Douanes et Accises, (DGDA) :

• La  perte  de  la  personnalité  juridique  de  la  DGDA, en ce sens que  la DGDA ne peut  plus  ester  en justice, en cas de litige, elle obtient une procuration spéciale  auprès  du  Ministère de la Justice, après  l’obtention  de la procuration , elle  se fait représenter  par  le  cabinet  conseil  de  la  République ;
• Le  personnel de la DGDA  ont  reçu  qualité d’agents publics régis par la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016  portant  statut  des  agents de carrière de service public et le Décret n°11/08 du 02 Février 2011 portant Règlement d’Administration de la DGDA ;
• Le recrutement, la promotion et les mesures de fin de carrière relève du Ministère de la Fonction Publique et des Autorités Administratives Centrales et Provinciales de la DGDA ;
• L’autonomie financière de la DGDA s’analyse en ce sens qu’elle bénéficie d’une affectation directe de ressources sur la base de redevance perçue sur les usages en contre partie sur le service rendu.

En abordant cette étude, notre problématique se résume en ce double questionnement :

• Quel est l’impact socio-économique de la transformation  de  l’OFIDA en DGDA ?
• Quelles sont les difficultés que rencontrent actuellement  la  DGDA ?

                        Dans un travail scientifique, l’essentiel n’est pas seulement de  soulever  les  questions, mais aussi de formuler les  hypothèses.

02. Hypothèses   de  Recherche

                        La DGDA est un service public doté de l’autonomie administrative et financière, qui  relève  de l’autorité administrative financière.[12] Elle  a  pour  rôle  de protéger  l’espace  économique  nationale, la  perception  des droits, taxes  et  autres qualifications, protéger  les  sociétés  contre  les  trafics illicites, les marchandises dangereuses, enfin  lutter contre le terrorisme et la criminalité dans  l’espace  économique.

                        Sa   transformation  en  service  public  aurait impact  positif   dans  la  mobilisation   des  recettes  du  trésor  public.

                        Rendre cette direction totalement autonome en lui dotant  d’ un  monopole  ou, d’une  puissance  autonome, entraînerait l’anéantissement de tous ces petits  privés (sociétés privées), ou  même ces autres entreprises publiques ou services publics qui  peuvent  prendre  part  à  ces  responsabilités pour créer l’équilibre.

                        Pourtant  La DGDA, elle seule,  ne  pourrait  répondre à tous les besoins qui lui surgissent dans son sein et même dans les conditions de déroulement du travail, répondre aux besoins de chaque engagé n’a pas toujours été facile, plus encore satisfaire  une population  qui  doit  dépendre d’elle pose  toujours  problèmes.

                        Un remède se présente mais toute réforme implique un processus à suivre, des  obstacles ou défis  à soulever  et  même  dans  ce  cas  la  réforme de  2008.  Cette  dernière a rendu  l’entreprise publique, Ofida, en service public, DGDA, l’Etat  lui  impose  une  tutelle, le  ministère  de  finance dont  elle dépend pour ensemble créer  un  bon  climat  économique dans le pays et  relever  les différents  obstacles, l’Etat lui soustrait de sa personnalité juridique, qui la rend  incapable  d’ester  directement  en   justice, l’Etat  soumet les employés de  la DGDA à  un statut du  personnel de carrière de service  public de l’Etat ainsi que par  les règlements d’Administration.

                        L’Etat  devrait  se  limiter  au  rôle  de  régulateur  en cas des  questions  spécifiques  ou  des difficultés  allant  au-delà  des  compétences  des  agents  et  cadres  de  la  DGDA  qui  lui  sont  soumises  selon  sa  compétence. Les  autorités  de  tutelle  doivent   juste   coordonner  cette  dernière. La  pratique  démontre l’interventionnisme  élargi des champs du gouvernement au sein du fonctionnement de l’entreprise. Et  ces  interventions  de  part et  d’autre  ont  été critiquées  par  les  dirigeants  des  établissements qui connaissent néanmoins qu’il s’agit là d’exception, que  l’autonomie de gestion doit être respectée par l’autorité de  tutelle,[13] malgré  la  perte  de  personnalité juridique, elle est libre en ce qui concerne ses missions, la gestion  de  ses  services, son organisation  et  même  de ses  finances.

                        Pour atteindre une réforme  réussie, il  faut  commencer à avoir  des  citoyens  compétents, une main d’ouvre dévoué pour un seul but, l’intérêt général, en réserve,  malheureusement se  retrouver  avec  des  agents  qu’étaient  plus  régis  par un  contrat  de  travail,  beaucoup d’agents avaient  perdu de motivation dans  différents  services  de  la  fonction  publique, même au  sein  de  la DGDA,  étant  privés de  certains  privilèges, tels que  la  prime, la  réduction  de  rémunération  se  rapportant  à  l’ ancienneté  professionnelle,  au mérite  professionnel  ou  la  réduction  de rémunération  se  rapportant  aux  résultats  du  travail  fourni. Ce  qu’ il  a  distingué  la  règle  statutaire  à des  simples pratiques  lesquelles  ne  sont  pas  toujours  conformes  à  l’esprit  du  législateur, aussi à l’inexécution des  règles contraignantes  vis-à-vis  des agents. La  modernisation  d’une entreprise, est  aussi   relative  aux  relations  sociales  au  sein  de  l’entreprise publique,[14] à  l’amélioration  des  conditions  favorables  pour  le  développement  de  vie  sociale  de  ses agents  ainsi  que  la  population.

                        Etant  donné  que  la gestion  de  ressources  humaines se  positionne comme  l’un  des  socles de la  stratégie  globale  d’une  organisation et  même d’une entreprise.[15]

                        Une  bonne  réforme  doit  nécessairement accorder le plan politique (réforme  politique)   au  plan  administratif  ( réforme administrative)   pour  une  efficience et  une  efficacité  dans  une  entreprise  .

                        Enfin   La  réforme doit  nécessairement s’inspirer d’une volonté  de  changement, elle  doit  trouver  un  catalyseur pour  l’initier  et  la  poursuivre, elle  doit  obtenir  la collaboration, dans  le meilleur  des  mondes, de tous  les  fonctionnaires, sinon  d ‘une  bonne  partie de ceux -ci  et  doit  bénéficier  du  soutien des acteurs de différents milieux environnant ou bien apporter  une  adaptation  aux  conditions qui  prévalent dans ces  milieux.[16]

03. Choix et Intérêt sujet

                        D’ une  part,  l’étude  de  l’Organisation  ministérielle, administrative  relève  dans  des  branches  du  Droit  Constitutionnel et du  Droit  Administratif. Dans l’optique où il pose  différents  problèmes  sur  la  gestion  du  gouvernement congolais,  la  gestion de l’Administration  publique, l’amélioration de qualité des services à rendre à  la population  en vue  de  stabiliser  l’environnement  économique,  politique et social  du  pays, aussi  l’amélioration des  entreprises  publiques  de  l’Etat.

                        D’autre  part, le sujet  trouve  son  intérêt dans  l’analyse qu’elle  porte  sur  la  réforme  des  entreprises publiques, étant donné que ces dernières font parties des mécanismes  pour  renforcer  le  trésor public  mais  aussi diminuer le taux du chômage  de  la  population, à travers ses différentes dispositions du 7 juillet 2008 en faisant une  étude comparative entre la  législation ancienne, celle avant 2008, à celle qui est en  cours (celle  de  2008), en vue des dégager  quelques perspectives pour un meilleur fonctionnement de  l’entreprise.

                        Une telle étude nous permettra de meubler nos proposes connaissances et le choix du sujet est en parfaite relation avec l’option du Droit public où les concepts tels que : Gestion de l’Etat, Réforme des entreprises publiques, Entreprises du portefeuille, Services publics sont des concepts clés autours de la science administrative et du Droit.

04. Méthodes et techniques utilisées

                        La   méthode  se  définie  comme  un  chemin  à  suivre  pour  enrichir, aboutir  à  un  résultat satisfaisant.[17] Ainsi, le  présent  travail  fait  recours  à  la  méthode  juridique  et  la  méthode  comparative en  vue  d’ une  bonne  réalisation.

                        Qu’à leur interprétation en faisant  prévaloir  l’esprit  sur ces  textes afin  de  découvrir la volonté du  législateur. Cette  dernière,  a servi de fondement  à  cette  recherche, dans  son  apport  sur  l’interprétation des  textes qui règlementent  la Direction Générale des Douanes et Accises aussi  l’ analyse des  différents  textes  qui ont concouru à  la  transformation de  l’ entreprise publique en  service public.

                        Et  la  méthode  comparative , est  celle  qui  consiste  à comparer différentes  sources, différents  faits  ou  phénomènes  observés  dont  le  chercheur se propose de dégager  une  synthèse  nécessaire  devant  servir  de  piliers à une action ou  à une entreprises, à  dégager des  ressemblances et  des  divergences.[18] La  méthode  comparative  nous  a  permis  à  établir  une  étude  comparative  entre  le  fonctionnement  de  la  Direction  Générale  des Douanes et Accises  avant   la  réforme  de  2008  et  après sa transformation en service public.

                        En  ce  qui concerne les techniques  d’enquêtes, nous nous sommes servis des  techniques  documentaires, qui  nous a  permis  de  consulter  les documents  écrits : les  ouvrages , les  articles, les  rapports, les  textes  officiels, les  mémoires et autres lignes  en  rapport  avec  notre sujet.

05. Délimitation  spatio-temporelle  du  sujet

Tout  travail  scientifique  exige une  délimitation spatio-temporelle  bien  déterminée.

                        Sur  le  plan  spatial, la  présente  étude  se  focalise  sur   la Direction Générale des Douanes et  Accises (DGDA) , qui  à  sa  Direction  générale  dans  la  ville  de  Kinshasa , Capitale  de  la  République  Démocratique  du Congo .

                        Du  point  de vue temporel, l’étude  sera  destinée à  la loi  relative  à la transformation des entreprises publiques en République Démocratique du Congo en services publiques , aux lois  similaires  et  textes annexes  adoptés  par  le  conseil  de  ministre  le 7 juillet 2008.

06. Plan  Sommaire

                        Outre  l’introduction et  la conclusion générale, le  travail  comprend   trois  chapitres  Le  premier traite du Balisage  conceptuel, le deuxième chapitre présente la DGDA  et   le  troisième  chapitre  examine les  défis  de  la  transformation de  la DGDA  en service public.

CHAPITRE I : BALISAGE CONCEPTUEL

                        Il me parait impérieux de clarifier les concepts clés de cette  dissertation  scientifique.  Il s’agit  de   préciser  la portée  de  leur  usage dans  le cadre  de cette  étude.

                        Il  sera  ainsi  question  de  les  définir  , faire  un  aperçu  panoramique  de  ces  différents concepts  dans  ce  premier  chapitre . Ces  concepts  sont  notamment :

• La  réforme ;
• Les  entreprises publiques ;
• Les  services publics ;

Section I. Le Concept Réforme des entreprises publiques

a. Définition

                        Etant humains, nous sommes souvent confrontés à différents changements, à  s’améliorer, à se servir d’une  nouvelle  dynamique. Il  en  est  de  même  d’une  administration  ou  d’une vie organisationnelle.

                        La  réforme  fait  référence  à  un  rétablissement  dans  l’ordre  de  l’ancienne  forme  pour une meilleure forme, à un changement opéré en vue d’une amélioration,[19] à une  transformation.

                        Et  réformer une entreprise  publique consiste à la modernisation de son cadre  juridique  et  institutionnel, à  sa transformation et sa restructuration.

                        Cette  transformation  ou  restructuration  a  évidemment  des  implications sur  les  agents de la fonction  publique, notamment   du  fait  des impacts  des  mutations  de  nouvelles  gestion  publique  sur  la gestion  de  ressources  humaines.

                        Mais  aussi   réformer   une  entreprise  publique, revient  à  la  redresser   en  vue  de  la  rendre  viable,  performante, compétitive  et  capable   de  fournir à  la  population  ou  aux  clients  des  produits et  des services de qualité en temps réel.[20]

b. Objectifs  majeurs de la Réforme des Entreprises publiques.[21]

1. insuffler  une nouvelle dynamique dans les entreprises  publiques   pour :

• Améliorer leur  potentiel de  production et  de  rentabilité ;
• Améliorer la qualité des produits et services rendus à la population et contribuer au  renforcement de la compétitivité de ces entreprises et de l’ensemble de  l’économie nationale ;

2. Alléger  la charge  du  trésor public  et accroître l’apport des entreprises publiques dans  le  budget de l’Etat  (compte du trésor  public).             

c. La  Réforme  des  Entreprises  RDC        

                        La réforme des entreprises du  portefeuille de  l’Etat en RDC remonte au fil de temps.  Elle se réalise en fonction des  enjeux économiques, des mutations juridiques et cela  depuis  l’accession  de  la  RDC  à  l’indépendance en 1960.

                        Les  entreprises du portefeuille congolais n’avaient pas  connu des grandes  réformes    pendant  la période de colonisation, partant de son attachement à son Etat colonisateur. Elles ne  pouvaient  agir  que  pour  le compte de ce dernier. L’Etat colonial revêtait la forme unitaire et  centralisé disposant d’un budget dont les propositions des projets étaient élaborées  dans la  colonie,[22] par l’administration coloniale, sous les aspirations  du  gouvernement  général. Ces  propositions  étaient examinées, modifiées et complétées  par le  Ministre des Colonies en vue de l’élaboration  des projets  à  présenter  au  parlement Belge pour son adoption.[23]

                        Même après être indépendante, la RDC a continué à s’appuyer sur les lois  coloniales, vu l’instabilité politique et administrative qu’elle traversait. Puis Elle est passée de la loi fondamentale du 19 Mai 1960, à celle du 11 Juin 1963 pour aboutir à la constitution du 1er Août 1964, toutes ces lois n’étaient pas adaptées au milieu Congolais ou encore à  l’administration congolaise.

                        C’est lors de la deuxième République, la RDC a assisté à une grande réforme d’abord par l’élaboration d’une nouvelle constitution : La constitution du 24 Juin 1967 qui réinstalla un  régime unitaire fortement centralisé et prévoyait les lois des finances qui déterminaient les  ressources et les charges de l’Etat.[24] Cette même constitution  a entrainé le processus politique de  libéralisation et de démocratisation  qui  s’étaient  matérialisé en 1977. 

                        Toujours dans le souci d’améliorer et la  rendre  adaptée  aux  besoins  des  congolais, la  Constitution de Luluabourg de 1967 a connu quelques révisions.

                        L’ancienne loi financière  n°68/011  du  6 Janvier 1968  telle  que  modifiée  par  l’Ordonnance – loi  n °69- 061  du 5 Décembre 1969  réserva au budget  une  configuration  purement  administrative  dans la mesure où  elle lui  assigna  exclusivement  le  rôle  de  déterminer  chaque  année  les  recettes  et  les  dépenses  prévues et, autorisa  des  différents  services  de  l ‘ Etat : Le gouvernement, les services centraux, les administrations subordonnées et  des organismes  auxiliaires de l’Etat à gestion séparée.[25]

                        Ce qui  avait occasionné la Zaïrianisation, toujours  dans  la  deuxième  République, cette dernière consistait à nationaliser et à étatiser les entreprises publiques héritées de la  colonisation, à les  mettre sous  gestion et la disponibilité  des  congolais  (des  Zaïrois) eux – mêmes,  ou de l’Etat Congolais sans faire appel aux belges. Ce mouvement ou cette réforme de  Zaïrianisation  inspiré du  président Mobutu, avait fait  ravage sur  toutes les compagnies  à Charte  et leurs  filiales.

                           Malheureusement, cette  réforme  de  Zaïrianisation allant  de 1965 à 1990 avait   posé  des  défis  sur  sa mise  en  œœuvre, des difficultés dans sa  gestion, la  carence d’un  personnel  qualifié,  compétent. Ce qui entraina un droit de la faillite, ce  dernier  se  remarquait  par l’apparition des bien nouveaux, par l’importance  des instruments bancaires,  par  le développement  des  valeurs  mobilières,[26] par   l’autonomie  de  certains  établissements  publics  tel que  l’ancienne  DGDA (l’Ofida)                                                     

                        C’est en 2001 où s’est conçu une nouvelle idée dans le programme de réforme  économique  en vue de  stabiliser  l’environnement  économique  qui  a  vu  sa matérialisation   en  2002  avec  le programme économique  du  gouvernement, en  sigle  P.E.G. ce dernier a effectué  une  mise  en œœuvre de programme de réforme des entreprises  publiques, la réforme  des  différentes  lois  tels  que  le  code  des  investissements, les  lois  sur  l’administration publique , le  code  minier.

                        Cette  matérialisation  du  P.E.G  était  sous  la  direction  de  Comité  de  pilotage  de  réforme  des  entreprises publiques, COPIREP, l’organe créé  par le  décret   présidentiel  n°136 /2002  du  13 Octobre 2002 chargé  de conduire le  processus de réforme  des entreprises  publiques. Ce  processus  de  réforme  des entreprises  publiques  s ‘ est  contextualisé  dans  le  cadre  juridique  en vertu des lois du 7 Juillet 2008.

                        La Préparation d’une réforme ne se limite pas à tracer les grandes lignes  de  démarcation, ou  à exposer  un  tas  de  projets  sans avenir, mais  à savoir concrètement  ce  que  cela  pourrait  implique  dans  l’avenir  : dans  son organisation  fonctionnelle , dans  son  statut,   dans  les  relations  verticales  entre  supérieur  et  subalterne, dans  les  relations  horizontales  des employés entre eux  ou agents de  l’Etat.

                        En conclusion la réforme résulte des différentes réflexions sur les progrès  technologiques,  l’évolution  rapide  des  conditions  sociales,  la mondialisation  des  échanges  avec  l ‘ extérieur,  l’innovation  des  employés  du  secteur  public.

                        Cet  impact  de  la  réforme  varie  en  fonction  des  différentes idéologies  politiques, de l’Organisation  des  institutions et de  la  culture  gouvernementale en  place.  Ce qui  a suscité  une  remise  en  question  du  rôle et du fonctionnement de  l’Etat  vis -à – vis  de  la  DGDA.

                        Ainsi  pour  assurer  le bienêtre de la population sur  toute l’étendue  du  territoire  national, la réforme de la  DGDA s’est penchée sur  son attribution  à une tutelle :  la tutelle du  ministère de finances.                          

                        Ceci  pour  permettre  une  circulation  suffisante  des moyens  de paiement qui sera   à  la disposition  de la population  entière  de  manière  que  toutes  activités  de  production, de  distribution  et  de  consommation  vivant  dans  les  milieux  urbains  comme  dans  les  contrées  les  plus  reculées  de  l’arrière-pays.[27] Telle a toujours été l’une des préoccupations de l’Etat depuis  l’époque coloniale jusqu’à ces jours.

                        La  réforme  de  la  DGDA s’est  aussi penchée sur l’informatisation  de la gestion  par  la création  d’un  système  SYDONIA, enfin de lui insuffler une nouvelle dynamique,  améliorer   sa qualité  de  services  , augmenter  sa  contribution  dans le budget  national  et  faire  d’elle un service public performant,  un prolongement de l’Administration  publique.

Section II.  Entreprise publique

a. Définition

                        En se référant aux sources  juridiques,  la loi n°08 /010 du  07  juillet 2008  fixant  les  règles relatives à l’Organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat définie « L’Entreprise publique » se  définit, comme toute entreprise  du  portefeuille de l’Etat dans laquelle l’Etat ou  toute  autre  personne morale  de droit  public  détient  la  totalité  ou  la majorité absolue du  capital  social.

                        Toujours  dans la  même  loi, l’Entreprise  du  portefeuille  de l’Etat  est  toute  société  dans  laquelle  l’Etat  ou  toute  personne  morale  de  droit  public  détient la  totalité du capital   social  ou  une  participation.[28]

                        Au   sens  étymologique,  le terme entreprise  dérive du  mot   » entreprendre « , qui  est  défini  comme  l’action  de  s’ engager à faire ou à fournir  quelque chose  ou  une  action  à  certaines  conditions, à  faire  un  ouvrage   en  vue  de  le  mettre  en exécution.

                        Et  le  mot  public nous renvoie à un intérêt  général  ou  usage  commun, et  donc  ce  qui  appartient au peuple, à la communauté nationale.

                        En  réunissant les définitions de  ces deux termes, l’entreprise publique  est  le  fait  de  créer  un  service  ou  un organisme, ayant la mission pour de produire des biens  et  services  publics  de  meilleures  qualités  et  de  moindre  coût  pour  la  communauté  nationale.

                        L’entreprise  publique  est une  personne  morale  de  droit  public  ,ayant  une  activité  de  production des  biens ou des services contre un prix, dont   le capital  est  détenu  majoritairement  ,directement ou indirectement  par l’Etat  ou  ses démembrements.[29]   

                        L’entreprise publique est une personne morale de droit public, à caractère  commercial, industriel  ou  financier  disposant  d’ une  autonomie  de  gestion  et  de  la  personnalité juridique .

b. Objectifs

                       Les entreprises publiques dans ses pratiques visent le maintien de l’emploi et  l’amélioration des conditions d’emploi.[30]

b. 1. La  participation  des  salariés  à  la  gestion de l’entreprise

                        De  nombreux  pays ont eu le vent en poupe grâce à un secteur d’entreprises  publiques  très  important.

                        Les  pouvoirs  publics  ont  souvent  proclamé  le  principe de l’autonomie de  gestion  des  entreprises  publiques dès lors que l’idée d’une étatisation des entreprises publiques était  écartée, le principe s’impose, l’autonomie de gestion doit se vérifier dans le cadre de la mise en  œuvre des  objectifs  déterminés  par  les  pouvoirs  publics.[31]

                        Par la  participation  des  salariés  à la gestion de  l’entreprise, les  pouvoirs  publics  recherchent   une  organisation des représentants du  personnel au sein des conseils d’administration, la  participation  importante  et  motivante aux  élections des membres des conseils  d’administration, mais aussi l’auto-responsabilité  des  employés ou des agents de l’Etat.

                        Les  salariés  des  entreprises publiques bénéficient de  la  loi  de  la  démocratisation  du  secteur  public  avec  les  différentes  innovations  apportées  à  la  sécurité   sociale   étant  donné  que  le  travail  est  une  source  de  revenu  pour  tout  employ1és , le  gouvernement  est  censé  protéger  l’employé  (ou le salarié), qu’il soit  de  sexe   masculin  ou  féminin  ayant  déjà  atteint  ses 18  ans  révolu :  retraité,  ou  femme enceinte,  étranger.[32] Ou  encore  un  malade, un  malade  du  statut sérologique au  VIH

b. 2 .L’amélioration  de  l’emploi et des conditions d’emploi[33]

                        Les  entreprises  publiques  jouent  un grand  rôle économique, politique  et  financière   dans  le secteur  public   de  l’Etat,  tout  comme  dans  le  cumule  d’emplois. Elles  constituent  l’espoir   d’un  peuple, l’espoir  d’une  nation.

                        Les  entreprises  publiques  participent à l’amélioration  de l’emploi  par la politique  salariale,  par  la  motivation  qu’ elle  offre  à  ses  employés, par  la  proportion  des  investissements  qu’elle  réalise  ,par  la  fraction  de  la   production  qu’elle  assure à  la fin de chaque recettes. 

                    Ces entreprises publiques doivent assurer la sécurité sociale à leurs employés en  garantissant les soins médicaux, la protection de la santé, l’octroi  d’un  revenu social  de  substitution  notamment en cas  des  maladies, maternités, vieillesse, décès, accidents, maladies  professionnelles ; en  réduisant  les  accidents de travail, les  invalidités.

                        L’Etat  Congolais, non plus n’échappe à la règle suivante : l’Etat est le  maitre d’œuvre  de  la mise en application d’une politique économique libérale, son  autorité  est  même  renforcée  par  une multiplication  des  mesures  protectionnistes.[34]

                        Les entreprises publiques  doivent s’équilibrer, à  travers leur compte d’exploitation  et  adapter le financement  de  ses  investissements à la nature de ses immobilisations  et  à  son  rythme de croissance, tout  en  cherchant la  neutralité  de  ses  tarifs.[35]

                        Chaque  entreprise  recherche  d’abord  le gain,  le profil, un  résultat  rentable  sur  les  services  et  biens  fournis, cela va de  même  pour  les  entreprises  publiques, recherchant le gain  ou  profil à verser dans le trésor public. Ces efforts à fournir  des biens et  services  de  qualité  ,  rentable  nécessitent  une  main  œuvre  motivée  et  active, c’est  pour  cela  l ‘ Etat  ou  les  pouvoirs  publics  sont dans l’obligation d’améliorer les conditions de travail pour ses employés ou agents, l’augmentation d’offres  d’emplois.

                        Et  cet  emploi   occupé  doit  être  permanent  et  non  précaire  ou  provisoire, il  doit  figurer  dans  l’organigramme  des  fonctions  de  manière permanente. la   fonction  de  cet  employé  ne  peut  pas  être  révocable  « ad  nutum » comme  le  cas  de  mandataire  public.[36]        

c. Composition des entreprises publiques

                        Les  entreprises  publiques  recouvrent  des  formes  juridiques    diversifiées  tant  au  niveau  international  que  national.

 Mais  l’Etat  congolais  comprend  trois  catégories  d’entreprises  publiques, à savoir :

• Les  entreprises  publiques  dont  le caractère  de  Société  est  avéré.

Ces  entreprises  publiques  travaillent  dans  le secteur  industriel  et  commercial.

Exemple : Générale  des  Carrières  des Mines  en  sigle  GECAMINES

• Les  entreprises  publiques  dont  les  activités  relèvent  des  missions  allouées au  services  publics.

Exemple : Office  Congolais  de  Contrôle, en  sigle  OCC

• Les  entreprises publiques dont les activités  forment  le  prolongement  de  l’Administration publique.

Exemple : La  Direction  Générale  des Douanes et Accises

d. Entreprise publique  et  Entreprise privé

                        La  distinction  entre  les  entreprises  publiques  et  les entreprises privées   remonte  depuis longtemps, nous avons pu penser qu’il s’agissait là de deux  mondes profondément  différents, à la fois en  raison des objectifs visés et des méthodes utilisées, en  raison du  contrôle  de  droit  qu’exerce  l’Etat dans la définition de sa stratégie.

                        Partant de la démarche normative qui  a  le  mérite  de  la  rigueur, nombreux  résultats ont été  générés. Il est  vraisemblable  qu’il  faille  rechercher  les  raisons  d’une  différence  de  performance  entre  les entreprises  publiques  et les entreprises privées  selon  une  problématique  qui  place  au  centre  du  débat  les  conflits d’intérêt  entre  les  différents  apporteurs  de  ressources  et  des  dirigeants  gestionnaires  de  ces  dernières  et  le  système  d ‘ incitations  et  de  contrôle  des  dirigeants, une véritable compréhension  de  la  différence  de  performance  nous  semble  devoir  passer  par  une  analyse  approfondie  des  mécanismes  réels  qui  conditionnent  les  décisions  des  agents  et  notamment  des  dirigeants  selon  les  voies  ouvertes  par  la  théorie  du  gouvernement  des  entreprises, l’ensemble  des  mécanismes  organisationnels  qui  ont  pour  effet  de  délimiter  les  pouvoirs  et d’influencer  les  décisions  des  dirigeants, autrement  dit, qui   » gouvernent  » leur conduite  et définissent  leur  espace  discrétionnaire.[37]

                        Les  entreprises privées sont soumises  à la concurrence  d’une  économie  de  marché, elles  doivent vivre et éventuellement survivre en dégageant des profits, c’est qui paraissent  contraires  aux  entreprises  publiques, qui elles, sont soumises à des contraintes  de services  publics  et  d ‘ Intérêt  général définis et imposées par l’Etat.

                        Cependant, cela  n’empêche  pas  aux  entreprises  privées  de poursuivent  autres  intérêts que l’intérêt  particulier  tels  que  l’intérêt  des  actionnaires, des  dirigeants, des  salariés  et  même  des  créanciers, mais   aussi des  buts  d’intérêt  général.[38]

                        Les entreprises  publiques  bénéficient  d ‘ une  liberté  dans  certains  investissements, tandis  que  les  investissements  d’entreprises  privées  aidés  par    l’Etat  sont  étroitement  contrôlés  par  ce  dernier.[39]

                       Dans le cumul des modalités  des suppressions d’emploi, les  entreprises  privées  ont   un  pourcentage élevé de pertes  d’emplois, pendant  les entreprises publiques  opère en principe  moins  de licenciements  secs.[40]

                       En  bref,  Les  entreprises  publiques obéissent à  des  principes  de  fonctionnement  très  parallèles  à  ceux  des  entreprises  privées. Quelles qu’en soient  les raisons, les  entreprises  publiques  combinées  au mouvement  de  privatisation  à  la  publicisation  des  entreprises  privées  tend  toujours  à  effacer  les  frontières  public / privé .Ces  dernières  restent  cependant  dominantes  au  niveau  des  principes  et  des  représentations.

                         Cette  évolution  montre le rapport public/privé   est  complexe  ,il  ne  se  réduit  pas  aux  interventions  formelles  de  l’Etat  .Mais  aussi  au  fait  qu’à  une  publicisation  des  structures  peut  correspondre  une  privatisation  des  valeurs  et  des  comportements.

                        Au-delà  des  entreprises  publiques,  des  entreprises  privées, il  se  présente  une  autre  forme  d’entreprises, notamment les entreprises mixtes. Elles se diffèrent des deux  précédentes  par  le  fait, qu’elles  résultent  de  la  coopération  entre  l’Etat, ou  une  personne  morale  de  droit  public  avec  une  personne  morale  ou  physique  de  droit  privé  dans  la  réalisation  d’une  action  publique, d’ un  intérêt  général  ou  d’un  projet. Les   produits  et services  développés  par  ces  deux  acteurs  sont  communs  et  les  avantages  sont  partagés.[41] L’initiative  de  la  coopération  entre  acteur  public  et  privé  provient  souvent  de  l’Etat, mais  cela  n’empêche  au  privé  de  proposer  également  cette  coopération  dans  tous  les  domaines , excepté  les  domaines  exclusifs  de  l’Etat  tel  que  l’Armée.

                              Ces  entreprises  mixtes  ont  aussi  des  avantages  tels  que :

• Assurer  le service public  de  meilleur  qualité  au  moindre  coût  pour  la  communauté  nationale ;
• Accroître  l’offre des  biens  et  services  pour  la  communauté nationale ;
• Partager  les  risques  avec  les  partenaires privées ;
• Transférer  l’expérience  de  gestion et  les  nouvelles technologies dans les secteurs publics ;
• Augmenter  le  volume  des  investisseurs  privés dans l’économie  nationale ;
• Résoudre  les  problèmes  inhérents  à la gestion des entreprises publiques.

 e. Les  caractéristiques des entreprises publiques

Les  entreprises  publiques  sont  caractérisées  par  les éléments suivants :

• Les  entreprises  publiques  sont  des  personnes  morales ;
• Elles sont soumis au régime  de droit commun ;[42]
• L ‘ Etat  est  actionnaire  unique ;
• La  participation  publique  majoritaire ;[43]
• Elles  exercent   des  activités  varies , dans  des  secteurs  spécifiques :  l ‘ énergie , les  communications, les transports, les  industries  de  base, la  banque , l ‘ assurance , les impôts,  l’éducation  et  même  la  santé.[44]
• Elles  n’ont  pas  d’objet  lucratif ;[45]

f.  Les  entreprises  du  portefeuille de l’Etat congolais                    

                       Les entreprises publiques en République Démocratique du Congo n’étaient  pas  publiques  à  leur  création.  Les unes datent de la colonisation et les autres au moment  de  l’indépendance.

                        Pendant   la  période  coloniale, il  existait  des  entreprises  du  portefeuille  nommées  Campagnes  à  charte,  ces  dernières  travaillaient  pour  le  compte  des  belges  et  les  congolais  n’ étaient  que  des  mains  d’œuvre. 

                        Lors  de  l’indépendance, la  RDC  avait  hérité   de  la  colonisation  un  portefeuille  économique  important  composé  des  entreprises  commerciales,  des  entreprises  industrielles , des  entreprises  financières  et  même  des  entreprises  agricoles  sans  remettre  le  fonds  dans  la  caisse  de  la  RDC.

                       Confronté  à  des  nombreux  difficultés, la  RDC devait  d’une part  apprendre à  gérer  un  gouvernement d’un jeune Etat-Nation moderne face à deux blocs capitalistes et  communiste, et  d’autre part, elle  devait  maitriser  les règles  du  système  politique démocratique.[46]

                        Le  jeune  Etat  a  connu  un  long  moment  d’Instabilité  dans  son portefeuille  parce  qu’il  dépendait  encore  de  son  colonisateur  par  les  entreprises léguées  mais  aussi  les  différents  lois, codes  ou  encore  textes  législatifs  et règlementaires, cela  constituait  un  problème  de  droit  écrit, n’étant pas  habitué à  la lettre  que  seuls  les  citoyens  évolués  avaient  droit  au détriment  des autres citoyens qui se soumettaient toujours au droit coutumier. La RDC a souffert  des  problèmes de  souveraineté au plan politique et administratif après son indépendance.

                        En  1972, il  y a  eu  création  de  l’institut  de  gestion  du  portefeuille  en sigle  IPG  pour  contrôler  l’ensemble  des  entreprises  en  termes  généraux  pendant  la  deuxième république, c’était  déjà la venue de l’industrialisation en RDC. Et toujours pendant cette période, les  entreprises  publiques  jouissaient  d’un monopole, vu l’inexistence de la concurrence.

                        Pour  une  meilleure  gestion  des  entreprises  publiques ,  la nécessité  de  réformer  le  cadre  juridique  s’est  montrée utile dans le but  rendre efficaces  et  performantes  les  entreprises  du  portefeuille  de  l’Etat. De  cet effet   la loi-cadre  n° 78/002  du  06  janvier  1978  portant  dispositions générales aux entreprises publiques  s ‘ est  élaborée.[47] Malheureusement  cette  loi  était  devenue  inadapté  ,inadéquate  par  rapport  à  l’environnement  congolais.

                             Ainsi  nous  sommes  passés  de  la  loi – cadre de 1978  à  ceux  du  7 juillet  2008  qui   ont  substitué   les  entreprises  publiques  en  d ‘autres  formes  ,ci-après : Société  commerciale,  services  publics  et établissement public,  dans  le but  de  relever  les  défis  échus de  l ‘ ancienne  loi  de  1978  ,  pour  faire  croître  l ‘ économie  du  pays .          

Section3. Service public          

a. Historique

                        Le service public est une expression dont, ses  origines  remontent d’une époque lointaine, qui est passée d’une simple formule au contenu vague à  une véritable  conception  générale  au fur et à mesure que s’accroissaient et se multipliaient  les  observations  de  l’Etat  en  matière sociale  et  économique.

                        L’expression   « service public » fut utilisée pour la première fois  par  la  jurisprudence   au  XIXè siècle dans l’arrêt  Blanco.[48]

                        De  cet  arrêt  Blanco, la  jurisprudence  est  parvenue  à  ressortir la  notion  du  service  public  comme  une  simple  formule  dépourvue  de  contenu juridique.[49] Avec  le  temps  , la  notion  de  service  public  a  acquis  des  effets  juridiques  par  son  application  d’un  régime  juridique.

                        L’arrêt Blanco prônait la souveraineté de l’Etat-puissance d’engager   sa  responsabilité  civile pour des dommages causés  par  des  fonctionnaires des services publics. Et ces  fonctionnaires  n’étaient  pas  soumis  aux  principes  du code civil dans leur  rapport  des  particulier  à  particulier.

                        Au-delà  de  la  souveraineté de l’Etat, l’arrêt Blanco  évoque  que  cette  responsabilité  de  l’Etat   n’est  ni  générale, ni  absolue, elle  varie selon les besoins des  services et  les besoins  de concilier le droit de l’Etat au droit des privés.                          

                        C’est  vers  la  fin  du  XIX ė  siècle,  que  l’expression   » service  public  »  a  revêtu  le  caractère  d ‘ une  véritable  conception  générale  avec  différents  théoriciens  doctrinales  tels  que  Léon  Duguit,  Jèze  Gaston, Bonnard …

b. Notion des services publics

                        Pour  définir   le  concept  service  public  , il  regorge  une  certaine   ambiguïté  parce qu’il  a  plusieurs   signications  qui  paraissent  défois  divergentes.                  

                        Nous  ferons   recours  au  doctrinaire  Bonnard  qui  définit  le  service  public  selon  deux  angles  : L’angle matériel et  l’angle Organique.

                        Selon   l’angle  matériel, Bonnard  définit un service public comme  une  activité   qui  ne  réalise que l’intérêt   général.

                        Et   dans  l’angle  Organique, Bonnard définit le service  public  comme   une  activité   prise  en  charge   par  une  personne  publique, ou un organisme créé par l’Etat.

                        Même   au  regard  de  la  loi,  le  service  public  est  défini   comme  tout  organisme   ou  toute  activité   d’intérêt  général  relevant   de l’Administration publique.[50]

                        Le   service  public  suppose   une  haute  direction  du gouvernement  , une  prise  en  charge  par  une  personne  morale  de  droit  public , une   satisfaction  des  besoins  publics , une  carence  au  niveau  du  secteur  privé .

                        Le   service  public   est   soumis  au  régime  de droit   public[51] parce  qu’il  fait  recours   à  la  juridiction   administrative  pour  la  résolution  de  ses  contentieux.

                      Les   services  publics   ne  peuvent  pas  être  confiés  à  une  personne   de  mauvaise  foi  ou  de  mauvaise  moralité  et   les  activités   d ‘  un  service  public   sont  toujours  assurées  ou  assumées  par  une  personne  publique  vu  son  objectif  fondamental  ,  la  recherche  de  l’intérêt  général.[52]

                        Il  peut  arriver   d’une  façon  exceptionnelle   que  les  activités  des  personnes   privées  constituent  un  service public  dans  le  cas  suivant :

• Lorsqu’ une  personne privée  a  acquis  une  autorisation  domaniale  d ‘ exercer  certaines  activités  sur  le  domaine  public de  l’Etat  en  vue  de  l’intérêt  général, le  cas  de  service public virtuel  ;
• Lorsque  l’Etat  peut  transférer  à  une  personne  physique  ou  morale  de  droit  privé  la  gestion  d’une  activité  considéré  service  public , le  cas  de  missions  des  services publics.

 c. Les  services  publics  en  République  Démocratique  du  Congo

                        Le   service  public  en  République Démocratique du Congo  est  une  entité  créée  par  l’Etat  pour  réaliser  ses  différentes   missions  : missions  de  souveraineté,  missions  économico -financières,  les missions  socio – économiques  , les  missions  environnementales.              

               Les  services  publics  en  République  Démocratique  du  Congo  sont  subdivisés  en  deux  catégories :

• Les  Services  publics  centralisés  ou   services  publics  administratifs ;
• Les  Services   publics  décentralisés   ou  entreprises  du  portefeuille  de l ‘ Etat.
• Les   services  publics  centralisés  ou  services  publics  administratifs

                        Les  services  publics  centralisés  sont  des  entités  qui  sont  placées  sous   la  tutelle  hiérarchique  du  gouvernement  et  disposent  des  privilèges  exorbitantes  de  la  puissance   publique .

Ces  services  réalisent  les  missions  régaliennes  de  l ‘ Etat :

• Les  missions  diplomatiques ;
• Les  missions  de  la  souveraineté ;
• La  collecte   des  impôts  et  des  taxes  pour  le  compte de l ‘ Etat ;
• L ‘ inspection  des  organes  chargés  d ‘ exécuter  les  décisions  du  gouvernement ;
• Le  maintien  de  l’ordre public ;
• La  protection  de  l’intégrité  du  territoire.

Les  services  publics  centralisés  peuvent   être  fortement  centralisés  ou  déconcentrés.

• Les  services  publics  centralisés  sont  fortement   centralisés  lorsqu’ils  sont  dépourvus  de  la  personnalité  juridique  et  ils  font  partis  intégrante  de  l ‘ Etat .

                        Ces  services  dépendent  du  contrôle  direct  de  leur  ministère  de  tutelle  et  disposent  d ‘ un  patrimoine  propre, d’un  budget.

Ces  services  sont  caractérisés  par :

• Le  manque  d’autonomie  de  gestion ;
• Le  manque  de  budget  propre ;
• Le  manque  de  régime  fiscal ;
• Le  manque  de  personnalité ;
• Le  régime  contentieux  dépend  du  droit  Administratif.
• Les  services  publics  centralisés  sont  déconcentrés  lorsque  le  gouvernement  engage  une  simple  délégation  de  responsabilité  ou  de  signature  à  des  entités  territoriales  ou  services  publics  de  fonctionner  hors  statut  étatique  central.

                        Et  la  délégation  de signature  ou  de  responsabilité est  définie  comme  une  mesure  d’Organisation  interne   du  service  public  qui permet  à  l’autorité  hiérarchique  de  se  décharger  de  certaines  tâches   sans  qu’ elle  soit  dessaisie  de  ce  pouvoir, selon  Serge  HUTEAU.[53]

                        S’agissant  de  la  délégation  de  responsabilité , elle  ne  peut  que  s’ exercer  sous  la  tutelle  ou  la  responsabilité  ultime  du  délégant. Ce  dernier  a  le  droit  d ‘  intervenir  à  n’ importe  quel  moment  dans  les services  du  délégué.

                        La  délégation  de  responsabilité peut être permanente ou  temporaire. Et  les  services  publics  déconcentrés  sont  fonctionnels  à  plusieurs  niveaux :  au  niveau  National ,  au  niveau  Provincial, au  niveau  des  entités locales.

Ces  services sont caractérisés  par :

• Manque  d’autonomie  de  gestion, à l’exception de  là où il y a délégation  de  responsabilité ;
• Le  respect  de  la  hiérarchie ;
• Le  manque  de  régime  fiscal ;
• La   disposition  d’un  patrimoine  propre ;
• Le  régime  contentieux  dépend du droit Administratif ;
• une efficience  et  une  efficacité  dans  les  ressources  pour  réaliser  les  actions  publiques ;
• une  gestion  participative  plus  poussée  au  sein  du  service  public.
• Les  services  publics  décentralisés  ou  entreprises du  portefeuille  de  l’Etat

                 Pour  mieux  examiner   les  services  publics  décentralisés  ou  entreprises publiques de l’ Etat  , Il  faut  recourir  à  la  définition de  la  décentralisation, qui  à  son  tour  fait  l’objet   de  plusieurs   définitions   ci-après :

• La  décentralisation  territoriale ;
• La   décentralisation   technique.
• La   décentralisation  territoriale  est  définie  comme  une  autonomie  de  gestion  ou la  personnalité  juridique  accordée  par  un  texte  de  loi  aux  institutions   administratives  ou  entités   territoriales  telles  que :  La  Ville,  La  commune, La  Chefferie…
• La   décentralisation  technique,  elle  au  contraire, est  une  autonomie  de  gestion  accordée  aux  services  publiques  à  caractère  industriel   et  commerciale.

                        Les   entreprises  publiques  du  portefeuille  de  l’Etat  sont  des services  publics  à  caractère  industriel  et  commercial  qui  disposent  de  l’autonomie  de  gestion  et  jouissent  de  la  personnalité  juridique. 

                        Ces  services  publics  sont  créés  soit  par  l ‘ Etat  seul,  soit  par  l ‘ Etat  en  partenariat  avec  des  étrangers  ou  soit  encore  l ‘ Etat  en  partenariat  avec  les  nationaux  enfin  de  rechercher les  bénéfices  qui  doivent  normalement  être  versés  dans  le  trésor  public.

Les  services  publics  décentralisés  sont  subdivisés  en  trois  catégories :

• Le  service  public  industriel ;
• Le  service  public  commercial ;
• Le  service  public  à  caractère  industriel  et  commercial.

                        En  ce  qui  concerne  la  DGDA, elle  est  comptée  parmi  ces  entreprises  publiques  du  portefeuille  de  l’Etat  transformée  en service  public  après  30  ans  de  fonctionnement  comme  entreprise publique .

                        C’est  un  service  public centralisé   déconcentré, vu  sa  délégation  de  responsabilité  favorisée  par  sa  tutelle, le  ministère  des  Finances ,  dans  ses  différentes  missions  vis – à -vis  de  la  population   en  vue  de  se  décharger  de  certaines  tâches  sans  que  ce  dernier  soit  dessaisi  de son  pouvoir.

                        C’est  un service  à caractère  administratif   et  financier dépourvue d’une  personnalité  juridique  placé  sous   l’autorité  directe  du  Ministère  ayant   les  Finances dans ses  attributions.[54]

                        Ce  service  public, la  DGDA, il  réalise  des missions  régaliennes  telles  que la  collecte des  taxes  et  impôts  pour  le  compte  de  l’Etat, maintient  l’ordre  public  en  luttant  contre  la  fraude,  le  blanchiment  des  capitaux, le trafic  illicite, en  protégeant  l’intégrité  du  territoire  national par la lutte contre la criminalité transfrontalière organisée, par la protection de  l’environnement  économique  selon l’application  des  normes  aux  frontières ( fluviales, aériennes, martines)

CHAPITRE II : PRESENTATION DE  LA  DIRECTION DES DOUANES ET ACCISES (DGDA)

Section I : Localisation  et  aperçu  historique

 A.  Localisation

                        La  Direction  Générale  des  Douanes  et  Accises , en  sigle  DGDA , est  un  service  public  doté  de  l’autonomie  administrative  et   financière,[55] ayant son  siège à  l’immeuble  SANKURU  situé  au  croisement  du  Boulevard  30 Juin  et de l’avenue LIKASI  dans  la  commune  de  la  Gombe, dans  la ville de Kinshasa, capitale  de la  RDC.

B.  Aperçu  Historique

                        La  DGDA  a  été  créée  par  le  Décret n° 09/43  du  03  Décembre 2009  portant  création et  organisation  de la DGDA . Cette  dernière  a  connu  des  structurations.

                        A   l’époque de la colonisation, il  y avait une structure  douanière  : « L’Administration  des Douanes du Congo Belge, cette  dernière  avait  son  siège  à  Anvers  en  Belgique. Elle  était  instaurée  pour  permettre  à  l’Etat   Belge  de  réaliser  ses  recettes  nécessaires à l’occupation et à l’exploitation  dans le territoire Congolais, mais  aussi  au  développement  des  échanges  internes  et  externes  des  marchandises.[56]

                        Pendant  toujours  cette même  période  de  colonisation, La  douane était  régie  par  des  textes  éparpillés qui n’ont pas pu  être  regroupés en  forme juridique  que vers  1949 .

                        Une  fois  indépendant , un  des  premiers  actes  du  Congo  indépendant  a  été  de  se  doter  de  sa  propre  administration  douanière,  gage  de souveraineté  car  la  douane  assure  pour  l ‘  Etat  des  missions  des services  publics  aux  frontières et  un  rôle  de  percepteur  et  de  pourvoyeur  de  ressources  budgétaires.[57]

                      Après  l’indépendance, cette  structure douanière  se  nommait  :  « Administration   Des  Douanes et Accises »,  c’était un service public attaché  au  ministère  des  Finances.  Elle  avait  pour  mission  essentielle  :  percevoir  les  recettes  douanières  et  arcisiennes.

                        Mais  un  constant  amer  s’est  posé  sur  l’inefficacité  du  fonctionnement  de  l’Administration des Douanes et Accises au  sein du ministère des Finances. Alors  le  gouvernement avait fait appel à  la coopération  belge  et  il  avait  substitué la dite Administration à un  établissement  public à caractère  administratif,  économique  et  financier   nommé   OFIDA.[58]

                        C ‘est   en 1979, le  président  Mobutu  signa  une  ordonnance  n° 79-114  du  15  Mai  1979  portant  création   et  statut  d ‘ un  établissement   public  dénommé  Office  des Douanes  et  Accises  (OFIDA).  

                        L’Ofida  était  différente  de  l’ Administration   des  Douanes  et  Accises en  ce  sens  que  cette  dernière  était  un  service  public  et  était  dotée  d ‘ une personnalité  juridique.

                        C’est  au  mois  d’Avril 2009, l’Ofida  va  devenir la  « DGDA » par le  décret   n °09/11  du  24  Avril  2009  portant mesure transitoire relative à la transformation  des  entreprises  publiques. Cette situation avait occasionné  la  perte  de la  personnalité  juridique, tant  en  demande  qu’en défense.

                        Mais  pour  des  raisons  de célérité  dans  les affaires, il a  été  permis  à la  DGDA  d’ester  en  justice, de  se  défendre  en  collaborant  avec  les  cabinets suivants : Le  Cabinet  Nyabirungu, le cabinet  Midago  et  le  cabinet  Kalenga .

                        A côté  de  la  perte  de  personnalité  juridique , s ‘ ajoute  une  autre conséquence , celle  qui  suit  :  les  personnels  n ‘ étaient   plus  soumis  au  code  du travail , mais  plutôt   par  le  reglement  d ‘ administration   spécifique  du  décret n°  09/43  du  3  Décembre  2009.

Section  II.  Nature juridique de la DGDA

                        Aux  termes  de   l’article  1er  du   décret  n° 09/43  du  03 Décembre 2009   portant   création  et  organisation  de  la DGDA, cette  dernière  est  définie  comme  un  service  public  doté  de   l’autonomie   administrative  et financière, mais dépourvue  de la  personnalité  juridique .

                        La DGDA  relève  du  droit  public  dans  ses  rapports  avec  les  personnels  que  dans  ses  structures .

Section III.   Organisation   structurelle  et  fonctionnelle

        a. Structure  Organique  de  la  DGDA

La  DGDA  comprend  trois  structures, à  savoir :

• Les   Organes  Principaux  de  gestion ;
• Les    Services  Centraux ;
• Les    Services  Extérieurs  (représentation  de  la  douane  à  l’extérieur).

1.  Les  organes  principaux  de  gestion

                        Ces  organes ont  été  mis  en  place  par  l ‘ ordonnance  n° 16/0088  du  11 Novembre 2016.

                        En  effet, La   DGDA  est  sous  la  tutelle  de  Ministère  des  finances  et  dirigée  par   un  directeur   général   ( D.G ) , nommé   par  ordonnance   présidentielle, il  est  secondé  par  un  directeur  général  adjoint (DGA),[59] un  directeur  des  Finances  et  un  directeur  technique. Les  quatre  mandataires  forment  le  comité  de  gestion.

                        Le  Directeur  Général  organise ,  dirige  et  contrôle  l’ensemble  d’activités  de la  DGDA,  à  ce titre, il  dispose  de  tous les pouvoirs  nécessaires  qui  lui sont  reconnus  par  les lois  et  règlements  en  vue  de l’accomplissement   des  missions  allouées à  la  DGDA.[60]

                             Le  Directeur  Général  gère  les  ressources  humaines et  financières , les  biens  meubles  et  immeubles, présents  et  à  venir  mis à  la  disposition  de la DGDA .Aussi  Il  élabore  le  plan  stratégique  pluriannuel  et  propose  au  début  de  chaque   année  au  Ministre  des  finances  des  mesures  visant  la  mobilisation  des  recettes,  ainsi  que  la  réforme  et  la  modernisation  de  la  douane. Puis  il  présente  le  rapport  d’évaluation  de  ces  mesures  au  Ministre  des  Finances.[61]

                          Le  DGA   joue  le  rôle  d’assister  le  directeur  général  dans  l’exercice  de  ses fonctions, en  cas  d’absence  du  Directeur  Général. Le  directeur général  adjoint  peut  aussi  donner  son  avis  sur  les  matières qui  lui sont soumises par le Directeur Général.[62]

                        Le  Directeur  des  Finances  a  pour  rôle  d’assurer  la  gestion  des  fonctions  administratives  et  financières  placées  sous  sa  coordination. Le  Directeur  Technique  a  pour  rôle  la  gestion  des  fonctions  techniques  qui  sont  placées  sous  sa  coordination. En  cas  d’absence  du  directeur  général adjoint,  l’intérim  est  assisté  par  l’un comme l’autre Directeur (Directeur des Finances ou Directeur Technique)  disponible. Il peut arriver que tous sont absents,  le DG, DGA, DF, DT, la charge  reviendra  au  Ministre de Finances pour désigner un intérim.[63]

2.  Les  services  centraux

                        Elles  sont  fixées  par   les  annexes  1, 2, 3, 4, 5 du   décret  n°09 /43  du  03  Décembre 2009  portant  création  et organisation  de  la  DGDA.

                        A  l’alinéa 1, l’administration  centrale  comprend  des  directions  et  services,  ci-après :

• Le  Bureau  de  Coordination,
• La  Direction  Générale  des  ressources  humaines,
• La  Direction  de  Règlementation  et  facilitation,
• La  Direction  de la  Brigade  contre  la  fraude,
• La  Direction  de  la  Valeur,
• La  Direction  des  Huiles  minérales,
• La  Direction  des  Autres produits  d’Accises,
• La  Direction  des  Recettes  du trésor,
• La  Direction  des  Finances  internes,
• La  Direction  des  Equipements  et  logistiques,
• La  Direction   de  Statistique, documentation  et  études  économiques,
• La  Direction  de  l’Audit interne,
• La   Direction  de  Réforme et  modernisation.

3.   Les  services extérieurs

                        Les  services  extérieurs  font  appel  aux  missions  de  la  DGDA  au niveau  interne  du  pays  ( les provinces ) et  au  niveau  international.

                        Au  niveau  interne ,  la  DGDA  est  représentée  dans  chaque  province  par  une  direction  provinciale , excepté  la ville  province  de  Kinshasa  qui  regorge  deux  directions  provinciales  en  son sein , à  savoir:

• Direction  provinciale  de  Kinshasa/ville ;
• Direction  provinciale  de  Kinshasa/Aéroport.

                         Ainsi  La  DGDA  en  République  Démocratique  du  Congo  est  subdivisée  de  la  manière  suivante:

• Direction    provinciale  de  Kinshasa/ville;
• Direction    provinciale   de  Kinshasa/Aéroport;
• Direction   provinciale    du  Kongo   Central;
• Direction   provinciale   de   l’Equateur;
• Direction   provinciale  de  la  Province  Orientale;
• Direction   provinciale   du  Nord-kivu;
• Direction    provinciale  du  Sud-kivu;
• Direction    provinciale   du  Kasaï Oriental;
• Direction   provinciale  du  Katanga;
• Direction  provinciale    du  Kasaï   Occidental;
• Direction   provinciale  du  Maniema;
• Direction   provinciale  du  Bandundu.

                        Au  niveau  international , les  missions  de  la  DGDA  sont  réalisées  par  les  représentations  ci-après:

• Au  niveau  de  l’Organisation  Mondiale  des  Douanes (OMD);
• En  Belgique  précisément  à   Bruxelles ;
• Au   niveau  de  Mombassa  (Kenya) ;
• À  Dar- es – salaam  (Tanzanie) ;
• En  Kampala  (Ouganda) ;
• A   Douala   (Cameroun).

b. Structure  Administrative  de la DGDA

                        La  DGDA   placée  sous  l ‘ autorité  directeur  du  Ministère de Finances, elle  est  constituée  d’une  Direction  Générale  qui  comprend  :

• Une  Administration  Centrale ;
• Des  Directions  provinciales ;
• Des  Bureaux de  douanes ;
• Des  Postes   frontalières ;
• Des  représentations  à  l’étranger.

C. Structure  Financière

La DGDA  comprend  trois  types  des  finances :

• Les  Finances  de  trésor  public, comprenant  les  recettes  des  droits  et  taxes  de  douane, les  droits  et taxes  des  accises  et  divers ;
• Les  Finances  propres, ces  dernières  sont  organisée  en  budget  propre  comprenant   le  budget  de  fonctionnement, le  budget  d ‘ investissement et  le  budget  de  trésorerie ;
• Des  finances  de  services  générateurs  de  la  législation  connexes.

Section IV.  Les Missions de la DGDA

L’acte juridique qui crée la DGDA lui confie les missions  suivantes:

• La  perception des droits, taxes et redevances  à  caractère  douanier  et  fiscal , présents  et  à venir , qui  sont   dus  soit  du  fait  de  l ‘ importation  ou  de  l ‘ exportation  des  marchandises  de toute nature , soit du fait de leur transit ou de leur séjour en entrepôts douaniers ;
• La  perception  des droits d’accises et  de consommation présents  et  à  venir ;
• La  classification  des  marchandises ;
• La   détermination   de  L’origines des  marchandises ;
• La  détermination  de  la  valeur  en  douane  des  marchandises à  l’importation  et  à   l’exportation ;
• Le  contrôle  des  prix  ex – usine  des  produits  soumis  aux  droits  d ‘ accises ;
• La conception et  la  mise  en œuvre  des  mesures  visant  la  facilitation  et  la  sécurisation   des  échanges  commercial, ainsi  que  celles  relatives  à  la  production  locale  des  produits  soumis aux droits d’accises ;
• Le  renforcement  des  capacités  du  personnel  aux  techniques  modernes  de  gestion dans le domaine  des  douanes  et  Accises ;
• La  protection  de  l ‘ espace  économique  national  en  particulier   par  l ‘ application  des  normes  aux  frontières  ( fluviales, aériennes, martines ) ;
• L’application  des  législations   connexes  aux  frontières  concernant  la  protection de  l’environnement , Conformément  aux  conventions  internationales ;
• La  protection de la Société par la lutte contre le trafic illicite  des marchandises  dangereuses  et  des  déchets  toxiques, des produits  qui  appauvrissent  la  couche  d ‘ Ozone ;
• La mise  en  œuvre  des  mesures  de  protection  de  la  charge  logistique internationales ;
• La  participation  à la  politique  d’intégration du  pays  dans  les  communautés  économiques  régionales ;
• La  surveillance  des  frontières  nationales  et  des  fabriques  des produits  soumis  aux  droits  d’accises  ;
• La  lutte contre  le  blanchiment  d’argent ;
• La  lutte  contre  le  terrorisme  et  la  criminalité  transfrontalière  organisée ;
• La  recherche  et  la  constatation  des  infractions  en matière des douanes  et  accises  et  aux  législations  connexes ;
• La  lutte  contre  la  contrefaçon  et  autres  atteintes  aux  droits  de  la  propriété industrielle , intellectuelle et artistique ;
• L ‘ établissement  et  la  publication  des  statistiques  du  commerce  extérieur  sur  base  des  données  récoltées  lors  du  dédouanement  des marchandises.[64]

                        La  DGDA   est  un  service  public  doté  de  l’autonomie  administrative et financière  exerçant  ses  mission  et  ses  prérogatives  sur   l’ étendue  nationale  sous  la  tutelle  du  ministère de  Finances. ces  dernières  se  rapportant  à  l’ application  de  la  législation  douanière  et  arcisienne et  de tous autres  textes légaux et  réglementaires liés à  l’importation  ou  l’exportation,  à  la  protection de  l’économie  nationale, à  la surveillance des  frontières  et  surtout  au  renforcement du  trésor  public.

CHAPITRE III: LES DEFIS DE LA TRANSFORMATION DE LA DGDA

                        Ce  présent  chapitre  effectuera  un  état  de  la  question  sur  la transformation  de    l’entreprise publique , Office des Douanes et Accises (OFIDA), en service  publique, la  Direction  Générale  des  Douanes et  Accises.(section  1),de  manière  en  relever  des  critiques et  des  perspectives (section 2).

Section I : De la  transformation  de  la  l’OFIDA  en DGDA

                        Il  est  question  de  brosser  péripéties  de  la transformation de  l’Ofida   à  la DGDA ; et  ensuite  analyser  les  implications  subséquentes  de  cette  transformation.

A. Justification  de  la  transformation

Il  y a lieu  de  ressortir  les  facteurs  qui  ont  occasionné  cette transformation.

                        L’OFIDA  a  toujours  été  compté  parmi  les  entreprises  publiques  du  portefeuille  les  plus  anciennes , même  si  tout  au  départ   elle  ne  fonctionnait   pas  comme  une  institution  à   part  entière, elle  était  sous  forme  de  structure  pour  permettre  les  différentes  recettes  sur  les  exploitations, les  importations  et  les  exportations  au  sein  du  territoire,  aussi  partant  des  échanges  commerciaux  qui  s’effectuaient  entre  le  Congo  et  la  Belgique  d’une  part  et  d’autre  part, entre  le  Congo  et  d’autres  Etats  du  monde  depuis  la  période  de  l’EIC (1885 – 1908).                 

                        Il  existait  déjà  un droit  de  douanes  à  l’époque, ceci  développa  déjà  une  grande  activité  d ‘ import  – export  réglementée  par  le  décret  royal  du  15  Décembre  1885  ordonnant  la  perception  des  droits  de  sortie,  par  l’arrêté  du 25 Mars  1888  relatif  au  règlement  général  des  douanes, enfin  par  le  code  douanier  institué  par  l’arrêté  du  25  Mars 1886.[65]

       Après  l’indépendance   précisément  en 1979, la  DGDA  était  nommée  OFIDA  par   une  ordonnance  n° 79-114  du  15  Mai  1979  portant  création   et  statut  d ‘ un  établissement   public, l’Ofida  était  un  établissement  public à caractère administratif, économique et financier dotée de la personnalité juridique. L’Ofida avait droit d’ester, de  comparaitre en justice  sans  passer  par  une  tutelle  ou  consort.

                        Elle  fonctionnait  comme une entreprise publique à part entière, elle  était  autonome, elle  avait  un monopole  dans le  domaine  politic, institutionnel  et  administratif . L’ Etat   était   le  seul  grand  investisseur  important, mais  aussi les dirigent qui gouvernaient  ces  entreprises,  l’ancienne  DGDA,  ( OFIDA ),  le  faisaient  sans  tenir  compte  de  la  nouvelle  situation  juridique, moins   encore  de  la  modernisation  comme  par  le  passé, en  se  référant   à  la  légimité  ethnico-nationale . Pourtant  après  l ‘ indépendance, l’Etat   devrait   être  soudé,   unis  dans  son  entièreté  tout  en  bannissant  toute  forme  de  tribalisme, de  souveraineté  ethnique  ou  de  discrimination , en  améliorant  ses  institutions  en  vue  d’une  adaptation  au  milieu Congolais.

                        A  l’époque,  Les  entreprises  publiques  se  livraient  à  une  concurrence  défois  féroce  vis -à – vis  des  Sociétés  du  secteur  privé  dans  les  activités  à  cause  de  leur  monopole  , des monopoles  non  naturels  à  la suite. Pourtant  les  entreprises  publiques  dans  leurs  monopoles  naturels  peuvent  se  stimulées  au  niveau  de  la  concurrence  parce que  tous  les  produits  et  services  sont  au  moins  partiellement  remplaçables.[66]

                        L’ancienne  DGDA   n’était  pas  toujours  efficace, malgré  le  monopole  dont  elle  jouissait  et elle   était  souvent  à  la  portée   des  éléments  ci-après : un  manque  de   compétitivité,  un  excès  d’autonomie, une mauvaise gestion, le tribalisme, des légèretés dans le travail.

                        Ce   monopole  causait  un  régime  autoritaire   aussi  une  mauvaise  gouvernance  dans  les  entreprises  publiques. Tout  en  notant  le  régime  autoritaire , est  aussi  influencé  par  les  facteurs  structurels  tels  que :

• L’instabilité  politique ;
• Le  manque  de  collaboration  ou  d’identification  du  pouvoir  traditionnel  dans  le pouvoir  républicain  et  inversement  ;
• L’absence  d’une  idéologie  proprement  africaine ;
• Le manque  de  sens  de  justice  et  d’équité ;
• L’absence  du  patriotisme  et  de  l’intérêt  général ;
• Le manque  de  probité  morale ;
• La fragmentation  ethnique ;
• La  faible  alphabétisation ;
• Les  chocs  externes ;
• L’inconscience  et  l’irresponsabilité  des  élites, aggravent  encore  la  crise  sur  le domaine  économique  et  financier ;[67]
• Le  fiable  niveau  de  développement.[68]

                          L’Ofida  non  plus  n’a  échappé  aux  facteurs  cités  ci – Haut.  Par  ailleurs  si  ce monopole  n ‘ a  pas  produit   de  meilleurs  allocations  des  ressources,   obligatoirement  cela  a  eu  à  entraîner  la  décroissance  et  même   dire  empêcher   le  développement  du  pays.

                        L’Etat  n’était  pas  capable  de résoudre  à  lui  seul  les  différents  problèmes  auxquels  sont  souvent  confrontées  ses  entreprises, ( particulièrement  le  cas  de  l’Ofida  inclus  dans  ces  entreprises),[69]  aussi  par  rapport  aux  différents  besoins  qui  se présentaient , aux  litiges à trancher, à  l’Organisation  qui  devait  s’impose  au sein de  cette  institution.

                         L’Etat, à lui  seul,  ne  pouvait  pas  se  contenter  de  jouer  le  rôle  d’un actionnaire  majoritaire  ou  unique  et  de  diriger  la politique  économique  du pays tout en gérant  les  finances publiques.

                        Au-delà  de cela, le gouvernement n’arrivait  pas à  contrôler ses entreprises publiques, ses  capacités  étaient  vraiment  limitée  du point  de vu  surveillance et  réforme des  entreprises  publiques .cette  difficulté  était  liée au  moment du cycle de vie des  entreprises, de  leur  recyclage  ,mais  aussi  à la  privatisation  discrète  de  certaines entreprises, 4la  liquidation  d ‘ autres  et  même la  fusion.[70]

                        Dans   d’autres  Etats  mêmes, les  entreprises publiques  étaient  contrôlées  par  des  multiples  organismes ou même un seul organisme doté  d’un personnel compétent dédié à la  surveillance  des  dites  entreprises  ou même soumises à une inspection  constante.[71]

                        Ce qui semblaient  impossible pour le cas des  entreprises publiques  congolaises  dont  le  gouvernement  se  retrouvait  toujours dans la capacité limitée de déterminer une statistique  certaine  tout  d’abord  sur le nombre  des entreprises  publiques  sur  toute  l’étendue  nationale,  un statistique sur  l’effectif  des employés (agent  de  l’Etat), dont ces derniers étaient régis par le  contrat de travail et non un statut de personnel de carrière des services publics ni un  règlement administratif, moins encore le  gouvernement fasse  un  état  de  lieu  de besoins, matériaux dont  ont  besoin chaque entreprise  publique, carrément compliqué pour notre  gouvernement congolais.

                        Les agents étaient  considérés  comme des  employés  régis  par  un contrat  de  travail   et ils bénéficiaient des droits, des privilèges,  des primes  et conditions  comme des  vrais  employés  dans  une  entreprise à  part  entière. Passer  d’un  contrat de  travail  régis  par  un  code  de travail   à  un  simple  statut de  personne avait causé des changements remarquables  sur  les  comportements  des  employés devenus  agents  ,tels  que  un  certain  manque  de  motivation, de  paresse,  une certaine  déconsidération  dans  l’exercice  de leurs fonctions.

b. Implications  de  la transformation  de la DGDA

                   Il  y a  lieu  d ‘ analyser  les  différentes  conséquences  de  la  réforme  des  entreprises  publiques.

                  Si  beaucoup  de  politique  de  réforme  sont  pertinentes  au  niveau  théorique , leur  bonne  mise  en  œuvre  ne  s ‘ est  cependant  pas  matérialisée, en  grande  partie  en  raison  de  l ‘ absence  de  structures  administratives  fiables et  motivées. Il  faut  trouver  un  juste  milieu  entre  la  dimension  utopique  du  souhaitable  et  celle, pragmatique, du  réalisable.[72]

                        La   réforme était  la  solution  lorsque  les  entreprises  publiques,  les  établissements  publics  ou  même  les  services  publics  outrepassaient   leurs  objectifs  principaux  tout  comme  accessoires.

                        Partant de causes de l’intervention  de  réforme  de  2008  que  nous  pouvons  résumer  ci – après  :

 1. Les  entreprises  publiques  ne  remplissaient  plus  le  double  objectif  pour  lequel elles  ont  été  créées :

• La   production  des  biens, des services  pour la  satisfaction des besoins  de pu grands nombre des citoyens ;
• La  contribution au budget de l’Etat

2. Le  monopole dont jouissait, dans  la  plupart  des  cas, les entreprises  publiques (même  dans  une  inefficacité) était  devenu  un  obstacle  à  la  compétitivité.

                        Ce  monopole  bloquait  la  meilleure  allocations  des  ressources , l’amélioration  des conditions de vie  de la population. Par conséquent une concurrence  accrue  étaient carrément  impossible socialement.

3. L  ‘ Etat  n ‘ avait  pas  ou  n ‘ a  pas   des  ressources  financières  suffisantes pour  répondre  aux  différents  problèmes  ou  besoins  auxquels  étaient  confrontées les  entreprises publiques.

                        La  plupart  de  ces entreprises  publiques  étaient  devenues  de  charge  pour  l’Etat   mais  aussi  pour  la  population  et  l’économie   nationale.[73]

L’Etat   a dû effectuer une série des désengagements  suivant  les modalités  suivantes :

• soit  transférer  au  profil  des  personnes  physiques  ou  morales  de  droit  privé  de  tout  ou  une  partie  des  actifs  ou  du  capital  social  d ‘ un  certain  nombre  d’entreprises (cession  totale  ou  partielle  des  parts, …) ;

                        Soit  transférer  aux  privés  ou  à  une  personne  morale  la  gestion  ou  le  contrôle  d ‘ une  entreprise  dans  le cadre  notamment  d ‘ un  contrat  d ‘ assistance  technique , d ‘ un  contrat  de  délégation  de  service  public, d’un  contrat des gestion ;

• Soit  pour  toutes  autres  formes de  partenariat  public  privé.[74]

                        La réforme n’a pas omis L’OFIDA en 2008,  devenu  Direction Générale  des  Douanes  et  Accises, elle  a   subit  des  effets  ci – après :

• La  perte de la personnalité  juridique, la DGDA ne  pouvait  plus  ester en justice sans  avoir  obtenir  auprès  du Ministère  de  la Justice  la  procuration spéciale en faveur de ses  conseils  d’avocats enfin  de  défendre  ses  intérêts ;
• Le  monopole  ou l’autonomie qu’il  pouvait jouir dans  un  vaste  champs  dans  plusieurs  domaines  ou  dans  un  grand  étendue, obligatoirement  devenait  limité,  restreint.
• Le  personnel  de  l’administration  douanière  n ‘ était  plus  régis  par  le  contrat de  travail  mais  plutôt  par  le  statut  du  personnel  de  carrière  de  service  public  de l’Etat  ainsi  que  par  le  règlement  de l’administration  ;
• Le rattachement au Ministère de finances : celui-ci exerce sur lui un contrôle hiérarchique,  une  responsabilité  de tutelle.

                        Certainement   la  réforme  a  transformé  , mais  elle  devait  améliorer, prévenir  un  avenir  meilleur  pour  ces  entreprises publiques  après  leur transformation. Après  la  réforme, beaucoup  d’entreprises  n’ont  pas  pu s’adapter  au  changement  ,ou  soit  les  stratégies  étaient  de  haut  niveau  par  rapport  à  l’environnement  politique ,  administratif  ou  même  économico  de  ces entreprises.

Section II. Quelques  critiques & perspectives

                        La présente section effectue des  critiques à la transformation de l’entreprise  publique, l’Ofida,  en  service  public  DGDA (a), en vue  d’ en  proposer des  perspectives (b).

a. Quelques  critiques

                        Il y a lieu de faire une analyse  critique sur  la réforme  de 2008  sur  la  DGDA  tout  en  dégageant  quelques  obstacles  et  failles de cette réforme.

                        Il convient  de  rappeler, que la  réforme n’a pas fait bon ménage face  l’incompétence  ou  l’irresponsabilité  des  acteurs  appelés  à  l ‘ impulser, l’absence  ou  la  faiblesse  de  leadership,  le  tribalisme, le  clientélisme, les  anti valeurs de  toute sortes.                

                        Partant  de  l’ancienne Afrique traditionnelle, où le  chef  coutumier  tirait  sa  légimité de son  appartenance  ethnique, selon  qu’ il  détenait  et exerçait  en vertu de  sa légitimité  ethnico-nationale sans  être contesté, c’est qui  étaient  contraire aux commandes  de  l’Etat  et  de  ses  nouvelles institutions  administratives  lors  des   premières  réformes  de  1979.[75]

                        Du  point  de  vue  politique  et  idéologique,  pour assurer  son développement, la RDC  devait  d’abord   former  son  élite  dans  tout  son  ensemble ( le  savoir, le savoir-faire  et  le  savoir être  ), s’agissant d’un impératif, former la conscience  nationale  de  ses  agents, à  se  dévouer  pour  l’intérêt général, à éviter le tribalisme, à se passer de la corruption  ; en   recherchant   toujours  des  conditions  favorables  pour  le  développement  de  vie  sociale  de  ses agents ainsi  que  la  population  multinationales  de  la  RDC.[76]

                         » vouloir arriver,  c’est avoir fait la moitié du  chemin », pour  atteindre une réforme  réussie, il faut commencer à avoir des citoyens  compétents, une main d’œuvre dévouée pour  un seul  but, l’intérêt  général, en  réserve,  malheureusement  se  retrouver  avec  des  agents  qui  recherchent  d ‘ abord  « Madesu  ya  Banas », comment  pourrions- nous  développer  ce pays  moins  encore  nos  entreprises  du  portefeuille.

                        Tant  qu’il  n’y aura pas  de  conscience,  nous  passerons  des  réformes  en  réformes,  des  cadres juridiques  en  cadres juridiques, la réforme commence par le mental, par l’inculcation  du savoir, du cognitif, malheureusement chaque année la RDC connait la dégradation dans son  éducation,  dans son instruction  de  sa  jeunesse.

                        N’étant  plus régis par un contrat de travail, beaucoup d’agents ont eu à présenter  certain  manque  de  motivation   dans  différents  services  de  la  fonction  publique, même  au  sein  de  la DGDA, étant  privés de certains  privilèges, tels  que  la  prime , la  réduction  de  rémunération  se  rapportant à l’ancienneté professionnelle, au mérite professionnel ou la réduction de rémunération  se  rapportant  aux  résultats  du  travail  fourni. Ce qu’ il a distingué la règle statutaire à des  simples  pratiques  lesquelles  ne  sont  pas  toujours  conformes à l’esprit du législateur, aussi  à  l’inexécution  des  règles  contraignantes  vis-à-vis  des agents. Ainsi, la  modernisation  des  entreprises, est  aussi   relative  aux  relations  sociales  au  sein  de l’entreprise publique.   

                        Dans  d’autres cas, il  semble  que  les  autorités  de  tutelle  se  soient  trop  immiscées  dans  la  gestion  des  entreprises  publiques. Pourtant  les autorités  de  tutelle  devraient juste   coordonner  ces  entreprises  publiques  qui  se  sont  nouvellement   transformées,  intervenir   dans  des  questions  ou  situations  difficiles  qui  lui sont  soumises selon  leur  compétence.            

                        Ces   interventions  de  part  et  d ‘ autre  ont  été  critiquées  par  les  dirigeants  des  établissements  qui  connaissent  néanmoins  qu’il  s ‘ agit  là  d ‘ exception,  que l’autonomie  de  gestion  était  habituellement  respectée  par  l ‘ autorité  de  tutelle . Et   cette  autonomie  de  gestion  doit  se  vérifier  dans  le  cadre  de  la  mise  en  œuvre  des  objectifs  déterminés  par  les  pouvoirs  publics.[77]

                        Il n’est  pas  surprenant que le secteur public offre aujourd’hui l’image  d’un  paysage  aux  frontières  imprécise  et  à  la  physionomie  chaotique. L’imprécision  du  champ  couvert  tient  à  ce  que  l’on passé du domaine  de  l’appropriation  publique  totale  à celui  de  la  propriété  privée  incontestée  par  une  série  de  transitions   sans  pourtant  situer  les  frontières  par  le  fait  que  les  filiales  d’entreprises  publiques  relèvent  du  droit  privé.[78]

                        Même au niveau de la logique, la privatisation  de  grande  en verdure  fait  partie  des  solutions  les  plus  souvent  recommandées  par  les partisans de l’actuelle  orthodoxie  économique, mais  elle ne parait  que comme une alternative  possible  pour  régler  les  problèmes  auxquels  les  entreprises  doivent  faire  face. Le  gouvernement  peut vendre  une  part  importante  de  ses  actions  dans  une  entreprise publique, tout en conservant une part  majoritaire ou au moins une  participation  majoritaire  dans les entreprises. Et ces  entreprises  publiques  peuvent être  améliorer  sans  toute  vente  d’actions  par une  réforme  administrative, ou encore  par une réforme  politique  et  administrative.[79]

                        Nombreuses entreprises publiques sont souvent inefficaces, corrompues  et  manquent  de  dynamisme. De plus il y a une certaine partialité de sélection des matériaux  empiriques  relatives  aux  entreprises  publiques dans le sens que l’on  a  toujours  tendance  de  parler  davantage  des  entreprises  publiques  en  perte  de  vitesse .Ce  qui  est  tout  à  fait  normal  que  les  gens  parlent  davantage  de  ces  cas  problématiques, mais  cela  donne  une  fausse  impression  de  la  prévalence  d’entreprises  publiques  pas  du  tout  performantes.[80]

                        Cependant, vu la  piètre performance des entreprises publiques est  dû  à  un  manque  d ‘ implication  personnelle  de la  part des  gestionnaires  ou  aux  circonstances  indépendantes  de  leur  contrôle, le suivi de ces derniers  par  les  principaux demeurera imparfait, ayant pour  résultat  une  gestion  inefficace.[81]

                        Les  objectifs  spécifiques  qui  apparaissent  en filigrane  dans  la  note  conceptuelle  sur  la  stratégie  révisée de la réforme de l’administration publique congolaise n’ont  pas été  atteintes  en globalitalité, tout  en soulignant le succès d’une  réforme  compte  sur les  facteurs  de  conscience  de  besoin, d’investissement, d’engagement et d’ancrage, de  communication, d’animation  et d’ apprentissage.               

                        Malheureusement dans la pratique, la réforme de 2008 n’a fait qu’empirer la  situation, en voulant chercher à  se moderniser, elle a omis de toujours conceptualiser les théories  conçues sur papier  à l’environnement  congolais et savoir les adapter pour un bon équilibre social,  économique  the même politique de tous.

b. Perspectives

                        Il   sera   question  de  fournir   quelques   moyens   concevables  pour  la mise  en œuvre  de  la  réforme  des  entreprises  publiques  en  RDC.    

                        En  règle  générale, les  organisations  doivent  réaliser  des  missions  économiques   (productivité  du  personnel,  projets, missions  à  accomplir, prestation  à  fournir)  de  même qu’elle  doivent  tenir  compte  des  missions  sociales  ( satisfaction  et  motivation  du  personnel, prise  en  compte  de  projets  professionnel et  personnel, des  objectifs de  carrière des employés ).[82]

                        Le  ministère d la fonction publique  a  relevé en 2013 que l’administration publique congolaise est confrontée aux multiples problèmes en rapport à son Organisation et son fonctionnement  notamment les conditions matérielles et  de travail des agents et  fonctionnaires,  le  déficit  en équipement des nouvelles  technologies de  l’information  et  la communication, les règles d ‘ éthique et de déontologie  ainsi  le  vieillissement  et  l’insuffisance  des  capacités  de  la  majeure  partie  du personnel.[83]

                        Le  fait  que  les  entreprises  publiques  ont  souvent  été  les  pires  délinquants  en  terme  de  sécurité  et  de  normes  environnementales  dans  des  nombreux  pays  est  dû  au  moins  partiellement  à  ce fait. Compte tenu de ceci, il  est important de soumettre les entreprises  publiques  à  la  même  série  de  normes  réglementaires  clairement  définies qu’aux  entreprises  du  secteur  privé, qu’ elles  soient contrôlées par des organismes de réglementation pour des questions  particulières  telles  que la sécurité  du  travail, la  réglementation  environnementale ou  par  des  organismes de  réglementation  ne  traitant  que  des  entreprises  publiques  .

Exemple : L’autorité de contrôle spécialisée en entreprises publiques, l’organisme gouvernemental de la vérification des comptes.

                        Il  est  également  possible  de  simuler  la  concurrence  en  divisant  artificiellement  une  industrie  de monopole  naturel  en  unités  régionales et  en fonctions  de  leurs  performance  relatives. la  privatisation  peut  suivre  ensuite , ceci  peut  se  faire  sous  la  propriété  de  l ‘ Etat  .Cette  méthode  dénommée   » la  concurrence  du  barème  réglementaire  » , ne  fonctionne  pas  bien  malheureusement, notamment  dans  les  pays  en  développement  où  les  régulateurs  ne  sont  pas  tout  à  fait  capables  de mettre  en  place  des  formules  compliquées    d ‘ évaluation  de  la  performance0[84]

                     Pour  réussir,  une réforme doit nécessairement s’inspirer  d’une volonté  de  changement  ,elle  doit  trouver  un  catalyseur  pour  l’initier  et  la  poursuivre, elle  doit obtenir la collaboration  ,dans  le meilleur  des  mondes, de tous  les  fonctionnaires, sinon  d ‘une  bonne  partie de ceux -ci  et  doit  bénéficier  du  soutien des acteurs de différents  milieux  environnant  ou bien apporter  une  adaptation  aux  conditions  qui  prévalent  dans  ces  milieux.[85]

                       Le  plan  stratégique  de  réforme  des  finances  publiques  précisément  de la  DGDA  adopté  par  le  gouvernement  constitue  un  élément  spécifique qui répond  efficacement  et  effectivement  aux  besoins  de  développement  économique  et  social de  l’ensemble  du  pays  ainsi  qu’aux  bonnes  pratiques  internationales  en  matières  de légitimité  démocratique,  de  transparence  et  d’imputabilité.[86]                                                                   

                        Une  réforme   doit   nécessairement  accorder  le  plan   politique ( réforme  politique)   au  plan  administratif  (réforme  administrative)   pour  une  efficience et  une  efficacité  dans  une  entreprise.

                        Sur le plan politique, l’Etat doit créer un environnement politique où le  gouvernement  n ‘ aurait  pas  à  s’inquiéter à  générer  des  emplois  fictifs,  en créant  des  emplois  productifs  grâce  aux  programmes  de  travaux  publics, en exigeant un consensus politique  pour  pouvoir  augmenter  les  impôts  et  le déficit  budgétaire  de  gouvernement, si  le besoin se  présente.[87]

                     L’Etat  peut   maintenir  les  entreprises publiques comme un mécanisme  pour  résoudre  les  problèmes  de  chômage  vu que le gouvernement  n’as pas un  programme  d’assurance  chômage  en place  , pour  générer des  emplois  tout  en  disposant d’un  environnement  politique  favorable  d ‘ un  bon  système  d’assurance  chômage  et  programme  de  travaux  publics.

                        Le  fait  de  réduire le  nombre des entreprises publiques  peut  également  aider  à  améliorer  la  surveillance  des entreprises publiques, étant  donné  que  le  gouvernement  n’a  qu’une  capacité  de  surveillance  et  de  réforme vis – à – vis de ces  entreprises.[88]

                        La réforme  administrative  exige  une  augmentation  du  salaire  relatif des  fonctionnaires  permettant  au  gouvernement de  recruter  de  meilleurs  candidats, aussi  atténuer  la  corruption .,une  amélioration  de  système  de  primes, investir dans  les  ressources  humaines , une  utilisation  des  technologies de  pointe  les  plus  récentes, une  élaboration  des  stratégies  de  gestion  visant  une  rentabilité  à  long terme.[89]

                        La performance d’une entreprise publique tel que la DGDA influe de manière  significative sur les  capacités et  les  marges financières qu’elle bâtit au  profil  des  pouvoirs  publics  à  offrir, dans le cadre d’une bonne gouvernance renforcée, les biens publics socialement  nécessaires. cette  performance  exige  en corollaire une gestion publique transparente, efficace  dédié  au  service  de  la lutte contre la pauvreté,[90] contre  les  endettements annuels  du  pays  sous  l’influe des prêteurs internationaux.

CONCLUSION GENERALE

                        Nous  voici,  arrivé  au   terme  de  ce  travail intitulé   » l’impact de  la  transformation  des  entreprises  publiques  en  services  publics : cas  de  la  Direction  Générale  des  Douanes  et  Accises, en sigle DGDA ». Il a été question d’analyser l’impact socio-économique de la  transformation de l’OFIDA  en  DGDA, ainsi que de dégager  les  difficultés  que  rencontrent  actuellement  la  DGDA.

                        En  effet, nous avons subdivisé ce travail en trois  chapitres  qui  sont  : premièrement, le  Balisage conceptuel : le  concept  réforme  des  entreprises publiques, le concept  entreprise  publique  et  le  concept  service  public ; deuxièmement, la  présentation  de  la  Direction Générale  des  Douanes et Accises et  troisièmement, les  défis  de la  transformation  de la DGDA.

                        Au premier chapitre, nous  avons  donné  quelques  explications  sur  les  concepts  clés  ci-après : le  concept  réforme  des  entreprises  publiques, le  concept  entreprise  publique  et  le  concept  service  public ;

                        Au deuxièmement chapitre, nous avons présenté  la  Direction Générale  des  Douanes et  Accises à travers son historique, sa localisation, sa nature  juridique, son organisation  structurelle  et  fonctionnelle ainsi que  ses missions ;

                        Et  enfin au troisième  chapitre , nous  avons  dégager  les  causes  justificatives   et  les  implications  de  la  transformation  de  l’Ofida  en DGDA  ainsi que, quelques  critiques  et  perspectives  sur  la  transformation  ou  la  réforme  des  entreprises  publiques  en RDC.

                        Dans  la  pratique, la réforme de 2008 n’a fait qu’empirer la situation, en voulant  chercher  à  moderniser, elle a omis de toujours conceptualiser les théories conçues sur papier à  l’environnement  congolais  et  savoir  les  adapter  pour  un  bon  équilibre  social,  économique  et  même  politique.

                        Ce  ne  sont  pas  les  entreprises qui changent  les  choses,  peu  importe  le  nombre  de  réformes. C’est  l’action  des  agents qui les composent, leurs  capacités,  leurs compétences  et  leur  dévouement  au  travail, la  conscience nationale de ces agents, la recherche de l’intérêt  général, mais  aussi  la bonne gouvernance de ses dirigeants.    

                        La   réforme  n’a  pas  fait  bon ménage face  l’incompétence ou l’irresponsabilité  des  acteurs  appelés  à  l’impulser, l’absence  ou  la  faiblesse de leadership, le tribalisme, le  clientélisme, les  anti valeurs de  toute sortes, l’intervention  trop poussée de sa  tutelle, la perte  de  la personnalité juridique, et même le manque de motivation chez beaucoup d’agents,  dont  la DGDA, elle non  plus, n’a   échappé.

                        L’Etat  doit  se  servir  de  ces  entreprises  publiques  comme   un  mécanisme  pour  résoudre  les  problèmes  de  chômage, améliorer  le  déroulement  du  travail  de  ses  agents  , afin  de  relever  l ‘économie  nationale  et  assurer  le  développement  du  pays . L’Etat  à  travers  les  autorités  de tutelle  doit coordonner ces entreprises  publiques  tout  en leur  laissant  une  autonomie  dans  le  domaine  administratif  et financier, et  n’intervenir   que  dans  des  questions  ou  situations  difficiles  qui  lui  sont  soumises.

                                    Pour  réussir  une  réforme  dans  une  entreprise  publique  telle que  la DGDA ,  elle  doit  nécessairement  s’inspirer  d’une volonté  de  changement , un  potentiel  adéquat  en  ressources  humaines, des  moyens  nécessaires pour une meilleur restructuration. Elle doit nécessairement accorder le plan politique au plan administratif pour une efficience et une efficacité dans une entreprise publique. Etant donné que la réforme d’une entreprise publique consiste à la réorganisation des structures, des ressources en vue de la rentre viable, performante, capable de fournir à la population et aux clients des produits et services de qualité en temps réel.   

BIBLIOGRAPHIE

I. Textes juridiques

1. Décret n°09 /43 du 03 Décembre 2009  portant  création et organisation de la DGDA  in  JORDC,   numéro  spécial, de  Décembre  2009
2. Loi n°015 /002  du  16  octobre 2002  portant  code du  travail  tel  que  modifiée par  la loi  n° 16 / 009  du  15  juillet 2016  fixant  les  règles  relatives  au  régime  général  de  la  sécurité  sociale.
3. Loi n 08 /007 du 7 juillet 2008, portant dispositions  générales  relatives  à la transformation des entreprises publiques, in numéro spécial du JORDC, juillet 2008.
4. La loi n°08 /010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’Organisation  et à la gestion  du  portefeuille de l’Etat, in numéro spécial  du JORDC, juillet  2008

II. Jurisprudence

1. L’arrêt  Blanco rendu  le  8 février 1873  par le Tribunal français  des  conflits.

III. Doctrine

a. Ouvrages

1. ARCAND J.L, GUILLAUMONT  P. et  GUILLAUMONT  S., Reforme et croissance économiques en Afrique : sont-elles durables, Éd. CERDI, Paris, 2000.

• CHAPUS  R.,  Droit  administratif  général  Tome I, 4 è  édition, Paris  Montchrestien,  1988.
• CHARREAUX  Gérard, l’entreprise  publique est-elle nécessairement  moins  efficace, Ed. IAE  DIJON-CREGO/LATEC, 1977.
• DECOOPMAN  N., Entreprises privées, Entreprises publiques, Université d’ Amiens, Paris, 1985.
• GOW J.L.., La réforme institutionnelle de la fonction publique de 1983 : contexte, contenu  et enjeux, Politique, n°6,1984.
• HA-JOON CHANG, La  Réforme  des  entreprises publiques, édition UN DESA, New York, 2007.
• KABANGE  C., Droit  des  services  et  entreprises  publics et  Problématique  de la transformation  des  entreprises publiques en  République Démocratique du Congo, Editions  » Dieu est bon « , Kinshasa,  2007.
• LUKOMBE N., Droit  Congolais  des  Sociétés Tome II,  Puc, Kinshasa 1999.
• M. BOUVIER, Réforme des entreprises publiques, Démocratie et bonne gouvernance, éditions LGDJ, EJA, Paris 2014.
• MPOY  KADIMA  G., Droit douanier en RDC, volume 1 de lege lata, Puc, Kinshasa, 2014.

11. N’ KUSU DONGALA A., Copirep, édition ipad  RDC, Kinshasa, 2009.
12. NORA M., Rapport  sur  les  entreprises  publiques, Groupe  de  travail  du  comité  interministériel   des  entreprises  publiques,France, 1967.
13. DE WOLF P et VEROUGSTRAETE I., Le droit  de l’OHADA : son  insertion  en  République Démocratique du Congo, édition  Bryant, Bruxelles  2012.
14. PINTO R. et GRAWITZ M., Méthodes  de  recherche en  sciences  sociales, édition  Dalloz, Paris, 1996.
15. THAMBWE MWAMBA, Droit douanier Zaïrois, Puz, Kinshasa, 1996.
16. TSHIENDA MUAMBI R., La réforme  de la fonction publique en Afrique Subsaharienne : cas de  RDC, Afrika Focus, 2015.
17. UMBA -Di -NDANG,  Finances   Publiques, BECIF, Kinshasa 2006.
18. YUMBA  L, Manuel de  droit  Administratif général, Editions CEDI.

b. Notes de cours

1. BAENDE G., Méthodes  des  recherches en  sciences  sociales, cours  inédit  en UCC, Droit, G2 ,2017.   
2. KAMINAR T., Notes  de cours  de Grands services de l’Etat, cours inédit en UCC, Droit Public, L 1,2018-2019.
3. MWAMBA, J.C, le Droit Congolais des services publics: Analyse des difficultés pratiques et perspectives d’avenir de 1960 à ce jour, cours de Grands services publics Tome II, cours dispense dans la Faculté de Droit, département de droit public interne, Université de Kinshasa, année académique 2019-2014.

c. Thèse et Mémoire

1. LUTETE  MAKETAMA E., Les  enjeux  liés  à  une  bonne  gestion  des  ressources humaines dans l’administration fiscale  en RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, thèse  de  master  eu  Ecole  Nationale  d’administration, Université  de  Strasbourg, 2013-2014.

 d. Dictionnaire

• LAROUSSE  P., Dictionnaire  Petit  Larousse, Ed.   Librairie   Larousse, Paris 1980.

e. Divers

• ANONYME, République Démocratique du Congo, Ministère de Budget, Plan stratégique de réforme des finances publiques, Mars 2010.

IV. Webographie

• https://www.Lephareonline.net du 4  Décembre 2009  
• https :// www.deskeco.com
• https://www.digital.congo.net/article/90474.  
• https://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2010-4-page-735.htm
• https://www.fr.allafrica

[1] https://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2010-4-page-735.htm, p.736, consulté  le 14 janvier 2020, à  15h50′

[2] Loi n 08 /007 du 7 juillet 2008, portant dispositions  générales  relatives  à la transformation des entreprises publiques, in numéro spécial du JORDC, juillet 2008.

[3] Meteso wa ba ndaya, Congo-Kinshasa: la problématique de la gestion des entreprises publique en RDC, in  https://www.fr.allafrica., consulté le 14 janvier 2020 , à 16h 08.

[4] Anonyme, RDC :10 ans après, la transformation des  entreprises publiques en Sociétés commerciale est un fiasco, in  https://www.Deskecocom., consulté le 4 Mars 2020, à 17h30

[5] HA-JOON CHANG, « La  Réforme  des  entreprises publiques, édition UN DESA, New York, 2007, p29

[6] M. BOUVIER, Réforme des entreprises publiques, Démocratie et bonne gouvernance, éditions LGDJ, EJA, Paris 2014, p.80

[7] KAMINAR T., Notes  de cours  de Grands services de l’Etat, cours inédit en UCC, Droit Public, L 1,2018-2019

[8]. N’KUSU DONGALA A., Copirep, édition ipad  RDC, Kinshasa, 2009, p18

[9] Loi n° 79-114 du 15 Mai  1979  portant création et  statut d’un établissement public

[10] MFUAMBA  J.C , Le Droit  Congolais des services publics : Analyse des difficultés pratiques et perspectives d ‘ avenir de 1960 à ce jour,  cours de Grands services publics Tome II, cours dispensé dans la Faculté de Droit, département de droit public interne, Université de Kinshasa, année académique 2013-2014,p14

[11] HA-JOON CHANG, op.cit, p 29

[12] Article 1 er du Décret n°09 /43 du 03 Décembre 2009  portant  création et organisation de la DGDA  in  JORDC,   numéro  spécial, de  Décembre  2009

[13] DECOOPMAN  N., Entreprises privées, Entreprises publiques, Université d’ Amiens, Paris, 1985, p 189

[14] BOUVIER M., op.Cit. , p.80

[15] LUTETE E., Les enjeux liés à une bonne gestion des ressources humaines dans l’administration fiscale en  République Démocratique du Congo, thèse de master eu Ecole Nationale d’administration, Université de  Strasbourg, 2013-2014, p9

[16] GOW J.L.., La réforme institutionnelle de la fonction publique de 1983 : contexte, contenu  et enjeux, Politique, n°6,1984, p56

[17] PINTO R. et GRAWITZ M., Méthodes  de  recherche en  sciences  sociales, édition  Dalloz, Paris, 1996, p. 45

[18] BAENDE G., Méthodes  des  recherches en  sciences  sociales, cours  inédit  en UCC, Droit, G2 ,2017   

[19] LAROUSSE  P., Dictionnaire  Petit  Larousse, Ed.   Librairie   Larousse, Paris 1980, p 874

[20] KAMINAR  T., op.Cit

[21] KAMINAR  T., op. Cit

[22] Etat  Indépendant  du Congo, E.I.C, l’ancienne  appellation  de la RDC  pendant  la  colonisation.

[23] UMBA -Di -NDANG,  Finances   Publiques, BECIF, Kinshasa 2006,p 28

[24] Idem

[25] UMBA -Di -NDANG,  op.cit, p. 28

[26] PATRICK DE WOLF et VEROUGSTRAETE I., Le droit  de l’OHADA : son  insertion  en  République Démocratique du Congo, édition  Bryant, Bruxelles  2012, p 288

[27] UMBA -Di -NDANG,  op.cit., p 12

[28] Article 2 de La Loi n°08 /010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’Organisation  et à la gestion  du  portefeuille de l’Etat, in numéro spécial  du JORDC, juillet  2008

[29] DECOOPMAN N., op.cit. p.  183

[30] Idem

[31] Ibidem, p. 125

[32] Loi n°015 /002 du 16 octobre 2002 portant code du travail, Article 124

[33] Loi n°015 /002  du  16  octobre 2002  portant  code du  travail  tel  que  modifiée par  la loi  n° 16 / 009  du  15  juillet 2016  fixant  les  règles  relatives  au  régime  général  de  la  sécurité  sociale, Article 62

[34] MUKENDI, G et KASONGA, B, Cité par  RUMBA – DI – NDANG, finances  publique,  p 90   

[35] NORA M., Rapport  sur  les  entreprises  publiques, Groupe  de  travail  du  comité  interministériel   des  entreprises  publiques,France ,1967, p.29

[36] YUMBA   L, Manuel de  droit  Administratif général, Editions CEDI, p.195

[37] CHARREAUX  GERARD, l’entreprise  publique est-elle nécessairement  moins  efficace, Ed. IAE  DIJON-CREGO/LATEC, 1977, p4

[38] DECOOPMAN  N., op.cit, p.185

[39] NORA  M., op. Cit.,p.29

[40] DECOOPMAN  N., op.cit, p.205

[41] KAMINAR  T., op.Cit.

[42] LUKOMBE N., Droit  Congolais  des  Sociétés Tome II,  Puc, Kinshasa 1999, p666

[43] DECOOPMAN N., op.cit., p 204

[44] CHARREAUX G,  op.cit. p3

[45] Idem

[46] MFUAMBA J.C., op.cit.,p14

[47] Loi – cadre  n° 78/002  du  06  janvier  1978  portant  dispositions générales aux entreprises publiques

[48] L’arrêt  Blanco a  été rendu  le  8 février 1873  par le Tribunal français  des  conflits cité  par  Kamukuny  A.,  Grands services de l’Etat, cours  inédit de L1 Droit  UNIKIN, 2016-2017

[49] KAMUKUNY  A., op.Cit.

[50] Loi  n° 78 -002  du  07  juillet 2008  portant  Dispositions Générales  relatives à la transformation des entreprises  publiques , Article  3

[51] KABANGE  C ., Droit  des  services  et  entreprises  publics et  Problématique  de la transformation  des  entreprises publiques en  République Démocratique du Congo, Editions  » Dieu est bon  » , Kinshasa,  2007, p 20 -23

[52] CHAPUS  R . ,  Droit  administratif  général  Tome I, 4 è  édition, Paris  Montchrestien,  1988, p 760

[53] KAMINAR  T., op.Cit

[54] Article 2, Décret  n°09 /43  du 03  Décembre 2009  portant  création  et  organisation  de la DGDA in numéro spécial du JORDC, Décembre 2009

[55] Article 1 er du décret n° 09 /43 du 03 Décembre 2009  portant  création et organisation de la DGDA  in numéro  spécial  du  JORDC, Décembre  2009

[56] MPOY  KADIMA  G., Droit douanier en RDC, volume 1 de lege lata, Puc, Kinshasa, 2014, p16

[57] THAMBWE MWAMBA, Droit douanier Zaïrois, Puz, Kinshasa, 1996, p13

[58] ANONYME, DGDA-10 ans -déjà, in https://www.Lephareonline.net, du 4  Décembre 2009, consulté  le  04 Mars  2020,  à  16h20’’

[59] Article 9 du  Décret  n°9 / 43  du  03  Décembre  2009  portant  création  et  organisation  de  la  DGDA  , in  JORDC, numéro  spécial , Décembre  2009

[60] idem, numéro  spécial, Décembre  2009

[61] Ibidem, Article 11 , in  JORDC, numéro  spécial, Décembre  2009

[62] Article 13  du  Décret  n°9 / 43  du  03  Décembre  2009  portant  création  et  organisation  de  la  DGDA  , in  JORDC  , numéro  spécial , Décem

bre  2009

[63] Article 12 du Décret  n°9 /43  du 03 Décembre 2009 portant  création et organisation  de la  DGDA, in  JORDC, numéro  spécial, Décembre  2009  

[64] Article 1er du  Décret n°09 /43 du 03 Décembre 2009 portant création et organisation de la DGDA in numéro spécial du JORDC, Décembre 2009

[65] ANONYME, RDC :10 ans après, la  transformation des entreprises publiques en Sociétés  commerciale  est  un fiasco, in  https:// www.deskeco.com., consulté  le  4 Mars à 17h30

[66] HA-JOON CHANG, op.cit, p30

[67] MFUAMBA  J.C, op.cit.,p14

[68] ARCAND J.L, GUILLAUMONT  P. et  GUILLAUMONT  S., Reforme et croissance économiques en Afrique : sont-elles durables?, Éd. CERDI, Paris,2000,P10

[69] Anonyme, RDC : 10 ans après, la  transformation des entreprises publiques en Sociétés  commerciale  est  un fiasco, in  https :// www.deskeco.com, consulté  le  4 Mars à 17h30

[70] HA-JOON CHANG, op.cit, p.29

[71] Idem

[72] TREFON T., cité  par  HA-JOON CHANG, La Réforme  des  entreprises  publiques, édition  UN DESA, New York,  p 42

[73] N’KUSU DONGALA, op.cit. ,p 6.

[74] Idem

[75] MFUAMBA  J.C, op.cit., p14

[76] Idem

[77] DECOOPMAN  N., op.cit, p.200

[78] NORA M., op.cit, p.8

[79] NORA M., op.cit, p.9

[80] HA-JOON CHANG, op. cit .,p9

[81] Idem

[82] GIAUQUE D.et CARON D cité par TSHIENDA MUAMBI R., La réforme  de la fonction publique en Afrique Subsaharienne : cas de  RDC, Afrika Focus , 2015,p 226

[83] KIBALA, cité par  TSHIENDA  MUAMBI, La réforme  de la fonction publique en Afrique Subsaharienne : cas de  RDC  in  https://www.digital.congo.net/article/90474. Consulté  le  16/03/2013  à  16h30′

[84] HA-JOON CHANG, op.cit, p.31

[85] GOW  J.l.,Cité  par   TSHIENDA MUAMBI, op.cit, p.32

[86] ANONYME, République Démocratique du Congo, Ministère de Budget, Plan  stratégique  de  réforme  des  finances publiques, Mars 2010, p.20

[87] HA-JOON CHANG, op.cit, p.32

[88] Idem

[89] Ibidem, p.34

[90] LUTETE  MAKETAMA E., Les  enjeux  liés  à  une  bonne  gestion  des  ressources humaines dans l’administration fiscale  en  République Démocratique du Congo, thèse  de  master  eu  Ecole  Nationale  d’administration, Université  de  Strasbourg ,2013-2014,p36